Anticor-Belgium

• Date: 07-09-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_90_-_anonymise.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                       AVIS n°90
                             7 septembre 2015
Autorité administrative régionale – compétence de la CADA – procédure
         judiciaire en cours (article 877 du CJ) – communication
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                        Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 7 septembre 2015
                                                        Avis n°90
En cause :       S.C.R.L. X, représentée par …,
                                  Partie demanderesse,
Contre :         La Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 11 août 2015 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse datée du 11 août 2015;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
17 août 2015 ;
Vu le courrier adressé à la Commission d’accès aux documents administratifs le 26 août 2015, par
lequel la DGO2 (Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques) transmet à
la CADA le document sollicité et fait valoir ses observations, favorables à la communication du
document litigieux ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication du document suivant :
        Copie de l’acte par lequel le Gouvernement de la Région wallonne a décidé d’introduire une
         opposition au jugement prononcé le 30 septembre 2014 par le Tribunal de première instance
         de Namur, division Namur;
Considérant que la demande est recevable en ce que la demande de reconsidération adressée à la
partie adverse a été envoyée le même jour que la demande d’avis à la Commission d’accès aux
documents administratifs ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que la demande est recevable en ce que le document sollicité constitue un « document
administratif » au sens du décret du 30 mars 1995 relative à la publicité de l’Administration ;
Considérant que la question de la compétence de la Commission d’accès aux documents administratifs
de la Région wallonne doit être examinée, dès lors que la communication du document litigieux a
parallèlement été sollicitée par la requérante devant le Tribunal de Première Instance de Namur, sur la
base de l’article 877 du Code Judiciaire ;
Considérant que, dans ce cas de figure, le Conseil d’Etat juge que « les législations relatives à la
publicité de l’administration ne s’appliquent pas » et décline sa propre compétence au motif « qu’il ne
lui appartient pas de s’immiscer dans le déroulement d’une procédure juridictionnelle et de se
substituer ainsi à la juridiction saisie du litige principal et seule compétente, le cas échéant, pour
ordonner le dépôt des documents litigieux » ( C.E., n° 231.807 du 30 juin 2015) ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs ne partage pas cette analyse,
estimant que ni la loi du 11 avril 1994, ni le décret du 30 mars 1995 ne définissent d’exceptions au
droit fondamental d’accès aux documents administratifs liées à l’existence d’une procédure
juridictionnelle en cours1 ;
Considérant qu’il ne paraît pas contraire au principe de la séparation des pouvoirs que de permettre
l’accès aux documents administratifs, d’une part, par la voie administrative et, d’autre part, par la voie
judiciaire ; considérant que ces procédures sont distinctes et se fondent sur des législations
différentes ;
Considérant dès lors que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour
statuer sur la présente demande d’avis ;
Considérant que la partie adverse, dans son courrier du 26 août 2015, précise qu’elle n’a aucune
objection à ce que le document sollicité par la société requérante lui soit transmis ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs estime que le document
administratif doit être communiqué à la requérante ; que, par ailleurs, la partie adverse ne s’oppose
pas à cette communication ;
                                  La Commission rend l’avis suivant :
Le document sollicité par la société requérante doit lui être communiqué.
1
  Voir en ce sens l’avis n° 57 du 28 août 2013 de la CADA wallonne et l’avis n° 2013-19 du 8 juillet 2013 de la CADA
fédérale.
                                     Commission d’accès aux documents administratifs
                                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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Ainsi délibéré le 7 septembre 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Madame MICHIELS, Présidente et rapporteur, et Messieurs DE BROUX et PILCER , membres
effectifs.
                  La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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