Anticor-Belgium

• Date: 16-06-2015
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5

• Copie locale: avis_n_85-1-anonymise.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n°85/1
                                   16 juin 2015
Commune – Compétence de la CADA – Sécurité de la population, ordre public,
            sûreté ou défense nationales – Sursis à statuer
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                 support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 16 juin 2015
                                                        Avis n°85
En cause :       l’ASBL … dont le siège social est établi …
                                  Partie demanderesse,
Contre :         Le Bourgmestre de la Ville de Verviers, dont les bureaux sont situés Hôtel de Ville,
                 Place du Marché, 1 à 4800 Verviers
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 13 mai 2015 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse datée du 13 mai 2015;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
19 mai 2015 et par courriel du 5 juin 2015;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication des documents et décisions
fondant la présence de forces armées dans les rues de la Ville de Verviers à partir du 17 janvier 2015 ;
Considérant que cette demande doit être comprise comme portant sur la présence de militaires dans
l’espace public à Verviers à partir du 17 janvier 2015 ; qu’il ressort des courriers transmis par la Ville de
Verviers à la Commission que des documents administratifs existent à ce propos ;
Considérant que le fait que les documents concernés puissent relever d’une matière fédérale ne prive
pas la Commission de sa compétence organique à l’égard des communes (cf. avis n° 2014/30 du 31
mars 2014 de la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs); qu’hormis le cas d’un
document de nature environnementale, le critère déterminant la compétence de la Commission
d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne est lié à l’autorité administrative qui
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

détient le document et non au contenu du document qui pourrait relever d’une matière pour laquelle
la Région wallonne n’est pas compétente ;
Considérant que les documents sollicités constituent, a priori, des documents administratifs au sens de
l’article L 3211-3, 2° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la loi du 11 avril 1994, relative à la publicité de l’administration trouve également à
s’appliquer dès lors que l’article 1er, alinéa 1, b), précise que cette loi s’applique également aux
autorités administratives autres que les autorités administratives fédérales, mais uniquement dans la
mesure où, pour des motifs relevant des compétences fédérales, la présente loi interdit ou limite la
publicité de documents administratifs ;
Considérant que l’article 6, §1er, 1° et 4° de la loi du 11 avril 1994 autorise l’autorité administrative à
rejeter une demande de communication de documents si elle a constaté que l'intérêt de la publicité
ne l'emporte pas sur la sécurité de la population, l'ordre public, la sûreté ou la défense nationales;
Considérant que les autorités administratives chargées de veiller à la sécurité publique et à la défense
nationale ne sont pas exclues du champ d’application de la loi et que l’accès aux documents détenus
peut donc être sollicité ; que, dans cette hypothèse, il incombe à l’autorité administrative sollicitée
d’apprécier, dans chaque cas d’espèce, si le document en question est ou non couvert par les
exceptions visées au 1° et 4° de l’article 6, §1er, de la loi en procédant à une balance des intérêts en
présence ;
Considérant que le fait qu’un document administratif ait trait à la sécurité de la population ne suffit
pas pour le soustraire à la publicité. Il faut encore que la consultation ou la communication constitue, à
ce moment même, un risque essentiel (dans ce sens, voir Doc. Parl., Ch., repr. S.O., 1992-1993,
n°1112/1, p.16) ;
Considérant qu’à défaut d’avoir pu prendre connaissance des documents sollicités, la Commission ne
peut examiner si ceux-ci, en tout ou en partie, sont couverts par les exceptions visées à l’article 6, §1 er
de la loi du 11 avril 1994 ;
Considérant que l’article 12 de l’AGW du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs prévoit que : "A la demande du président et dans le
cadre du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, les autorités administratives
sont tenues de communiquer à la Commission tous les documents et renseignements utiles" ;
qu’aucune exception à cette obligation de collaboration dans l’instruction du dossier ne peut être
invoquée ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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                              La Commission rend l’avis suivant :
La présente demande est recevable.
La Commission sursoit à statuer pour le surplus et invite la partie adverse à lui communiquer
l’ensemble des documents sollicités par la demanderesse dans les huit jours de la notification du
présent avis.
Ainsi délibéré le 16 juin 2015 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs BROGNIET, membre
effectif, et PILCER , membre effectif et rapporteur.
                  La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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