Anticor-Belgium

• Date: 02-06-2014
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-8.

• Copie locale: avis_n_69_-_anonymise.pdf

                         COMMISSION D’ACCÈS
               AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section Publicité de l’administration
                                            AVIS n°69
                                           2 juin 2014
Ville de Verviers – dossier relatif à une carte de stationnement – communication
                      en cours de procédure – perte d’objet
                         Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                        support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 2 juin 2014
                                                       Avis n° 69
En cause :       Monsieur X, domicilié …, à …, représenté par Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de
                 l’Observatoire 10, à 4000 Liège
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Ville de Verviers, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins,
                 Place du marché 55, à 4800 Verviers
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 1561-8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 6 mai 2014, suite au refus de
communication de divers documents concernant sa demande d’obtention d’une carte de
stationnement sollicités auprès de la partie adverse le 20 janvier 2014, et le refus subséquent de la
partie adverse du 27 février 2014 ;
Vu la demande de reconsidération adressée à la partie adverse en même temps que la présente
demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
8 mai 2014 ;
Vu la lettre de la partie adverse du 14 mai 2014 adressée à la Commission, selon laquelle, suite à la
demande de reconsidération précitée, elle a décidé de communiquer les documents litigieux en
occultant l’identité des personnes concernées ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

Vu la lettre du conseil du demandeur du 27 mai 2014 confirmant la réception des documents litigieux
et la satisfaction de son client quant à la demande d’information ;
Considérant qu’en raison de cette communication, la demande d’avis est devenue sans objet ;
                               La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet ;
Ainsi délibéré le 2 juin 2014 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs GOSSELIN, membre
effectif, Vice-Président et rapporteur, DE BROUX, membre effectif.
                   La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                    F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be