Anticor-Belgium

• Date: 2014-68
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§1 er et 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_68_anonyme.pdf

      COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
                        AVIS n°68
                     28 avril 2014
       SPW – procédure de promotion
      Commission d’accès aux documents administratifs
                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
         Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                    support.cada@spw.wallonie.be

                                               RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 28 avril 2014
                                                         Avis n°68
En cause :        Monsieur X, domicilié … à …
                                   Partie demanderesse,
Contre :          Service public de Wallonie, Département de la Gestion des Ressources humaines,
                  Direction de la Sélection
                                   Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis adressée par courriel le 21 mars 2014 et la demande de reconsidération
adressée à la partie adverse par le même courriel, confirmées par courrier postal du 27 mars 2014 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courriel du
21 mars 2014, et son courriel en réponse du 1er avril 2014 ;
Considérant que l’objet de la demande porte sur la communication des documents suivants :
         Les feuilles originales (fiche et questionnaire) de l’examen du brevet finances présenté le 18
         janvier 2014 dans le cadre du concours d’accession au niveau A,
         Le corrigé de l’examen,
         Le compte-rendu qui a été présenté au demandeur lors de la consultation de son dossier en
         date du 10 mars 2014,
         Les feuilles de consigne distribuées en séance.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                 support.cada@spw.wallonie.be

Considérant qu’il s’agit de documents administratifs au sens du décret du 30 mars 1995 précité,
détenus par une autorité administrative régionale ;
Considérant que la Commission est compétente ;
Considérant qu’il ressort du courriel en réponse du 1er avril 2014 de la partie adverse que :
     -   Les feuilles d’examen et la fiche d’identification ont été transmises au demandeur par courrier
          du 6 mars 2014 ;
     -   Le procès-verbal de délibération de l’examen (dont le demandeur sollicitait la consultation
          dans sa demande initiale du 7 février 2014) peut être consulté, sauf les pages reprenant la liste
          des absents ;
     -   lors de l’entretien du 10 mars 2014, le demandeur a pu consulter le compte-rendu du
          déroulement de l’épreuve et de la délibération (toute information confidentielle - liste
          d’absents à l’épreuve- ayant été occultée) ainsi que les originaux de ses feuilles d’épreuve ;
     -   lors du même entretien du 10 mars 2014, le demandeur a pu consulter ses réponses avec le
          questionnaire et le corrigé ;
     -   les questions et le corrigé ne peuvent être communiqués, au motif, selon la partie adverse,
          que « diffuser les questions, dès lors non réutilisables pour d’autres épreuves, engendrerait,
          tous les 4 ans, un coût de quelques 279 000 Euros (marché public de conception pour les
          premières et dernières épreuves, payement des jurys rédacteurs de questions via l’article
          112bis du code de la fonction publique wallonne,..), sans compter les couts supplémentaires de
          traduction en allemand au besoin, et les heures de travail des nombreux agents ayant participé
          de loin ou de près à la conception. Par ailleurs, en cas de renouvellement complet des batteries,
          la direction de la sélection ne bénéficie plus des améliorations continues permises par
          l’accumulation de statistiques post-test antérieures. »
Considérant qu’il résulte des explications de la partie adverse que les feuilles d’examen et la fiche
d’identification ont été transmises au demandeur ; qu’à cet égard la demande est devenue sans objet ;
Considérant en outre que le procès-verbal de délibération de l’examen a pu être consulté et que rien
ne s’oppose à sa communication si elle est demandée, sous réserve d’occultation des informations
confidentielles comme la liste des absents à l’épreuve, quoiqu’en l’espèce, le demandeur ne semble
solliciter que le « compte-rendu » qui lui en a été présenté lors de la consultation de son dossier en
date du 10 mars 2014 ;
Considérant que la partie adverse ne rencontre pas la demande de reconsidération portant sur la
communication des feuilles de consigne distribuées en séance, mais que la Commission n’aperçoit pas
le motif de refus d’une telle communication ;
Considérant que la Commission n’aperçoit pas à quelle exception légale au principe de l’accès aux
documents administratifs se réfère la partie adverse pour refuser l’accès aux questions et au corrigé ;
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                 support.cada@spw.wallonie.be

                               La Commission rend l’avis suivant :
Sous réserve des exceptions légales, les documents sollicités par la partie demanderesse tombent sous
le champ d’application du décret sur la publicité de l’administration et sont communicables.
Ainsi délibéré le 28 avril 2014 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs DE BROUX, membre
effectif , PILCER, membre suppléant et VERSAILLES, membre suppléant et rapporteur.
                   La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                    F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be