Anticor-Belgium

• Date: 2014-67
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §1 er ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5, § 1 er .

• Copie locale: avis_n_67_anonyme.pdf

           COMMISSION D’ACCÈS
   AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
   Section Publicité de l’administration
                             AVIS n°67
                          28 avril 2014
Commune – Document administratif – Document confidentiel
           Commission d’accès aux documents administratifs
                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                         support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 28 avril 2014
                                                        Avis n°67
En cause :       Madame X, domiciliée … à …,
                                  Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Boussu, dont l’administration est située rue François Dorzée 3 à 7300
                 Boussu
                                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5, §1er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 16 mars 2014 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
25 mars 2014;
Considérant que la demande porte sur la consultation de deux lettres de dénonciation adressées au
bourgmestre de la commune de Boussu, la première en novembre 2008 et la seconde au début du
mois de janvier 2014, et qui concerneraient la partie demanderesse ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 3231-5, §1er du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître
de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que la commune de Boussu n’a pas réagi à la demande d’information adressée par la
Commission ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que, comme indiqué dans l’avis n° 62 dans une affaire qui semble étroitement liée à la
présente, les documents sollicités par la partie demanderesse tombent sous le champ d’application du
décret sur la publicité de l’administration ;
Considérant cependant que les deux lettres sollicitées par la demanderesse pourraient être des
documents « communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité », et pourraient à ce titre faire
l’objet d’un refus de communication, conformément à l’article L 3231-3, 2° du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité qui détient les documents de vérifier leur caractère
confidentiel et d’indiquer, si tel n’est pas le cas, les motifs de son refus de communication ;
                               La Commission rend l’avis suivant :
Sous réserve des exceptions légales, notamment le caractère confidentiel des documents sollicités,
ceux-ci tombent sous le champ d’application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
et sont communicables.
Ainsi délibéré le 28 avril 2014 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs DE BROUX, membre
effectif et rapporteur, PILCER et VERSAILLES, membres suppléants.
                  La Secrétaire,                                                             La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                                 V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                 support.cada@spw.wallonie.be