Anticor-Belgium

• Date: 20-02-2014
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §1 er ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

• Copie locale: avis_n_62_non_signe_.pdf

        COMMISSION D’ACCÈS
 AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
  Section publicité de l’administration
                           AVIS n°62
                     20 février 2014
Commune – Document administratif – Document perdu
         Commission d’accès aux documents administratifs
                   Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                       support.cada@spw.wallonie.be

                                             RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 20 février 2014
                                                       Avis n°62
En cause :       Monsieur X, domicilié …,
                                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Boussu, dont l’administration est située rue François Dorzée 3 à 7300
                 Boussu
                                 Partie adverse,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5, §1er ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 17 janvier 2014 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse à la date du 16 janvier 2014 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
23 janvier 2014, et son courrier en réponse du 30 janvier 2014;
Considérant que la demande porte sur la consultation d’une lettre qui daterait du 30 novembre 2008,
adressée par Monsieur Y au bourgmestre de la commune de Boussu, et qui concernerait notamment la
partie demanderesse ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 3231-5, §1er du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître
de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que l’objet de la demande ne peut constituer un document administratif, au sens de
l’article 3211-3 du même Code, que dans la mesure où l’autorité administrative concernée en dispose ;
qu’en l’espèce, la commune reconnaît avoir disposé du document litigieux de sorte qu’il peut être
considéré comme un document administratif au sens de la disposition précitée ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                               support.cada@spw.wallonie.be

Considérant que, dans son courrier en réponse du 30 janvier 2014, la commune de Boussu indique que
la lettre qui fait l’objet de la demande « n’a pas été retrouvée au sein de l’Administration
communale » ; que cette disparition serait justifiée « par la succession de plusieurs Secrétaires
Communaux » au sein de l’administration communale ;
Considérant que la Commission ne peut que déplorer la perte d’un document administratif rendant sa
consultation impossible ; qu’au regard de la compétence de la Commission, il appartient toutefois au
seul demandeur d’en tirer les conséquences juridiques qui en découlent eu égard notamment aux
obligations légales de conservation et d’accès aux documents administratifs ;
Considérant que, sous réserve des exceptions visées par l’article L 3231-3 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation, le document sollicité par le requérant tombe sous le champ
d’application du décret sur la publicité de l’administration ;
                                    La Commission rend l’avis suivant :
Sous réserve des exceptions visées par l’article L 3231-3 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, le document sollicité par le demandeur tombe sous le champ d’application du décret
sur la publicité de l’administration.
Ainsi délibéré le 20 février 2014 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et Messieurs GOSSELIN, membre
effectif et Vice-Président, DE BROUX, membre effectif , BROGNIET, membre effectif.
                  La Secrétaire,                                                            La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                                V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be