Anticor-Belgium

• Date: 06-01-2014
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

• Copie locale: avis_n_60_non_signe_.pdf

                       COMMISSION D’ACCÈS
               AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                Section publicité de l’administration
                                         AVIS n°60
                                    6 janvier 2014
Ville – Refus à une demande d’accès au dossier administratif – Décision prise en
 matière de police administrative par le Collège communal-Incompétence de la
                                         Commission
                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                 Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                          Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                     support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 6 janvier 2014
                                                        Avis n°60
En cause :       Maître X, Avocat, …, …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Ville d’Ath, Rue de Pintamont, 54 à 7800 Ath
                 Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’article L 3231-5 du Code la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 4 décembre 2013 ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier du
9 décembre 2013 ;
Considérant que la demande porte sur l’accès au dossier administratif relatif à la demande introduite
auprès du Collège échevinal de la Ville d’Ath par M. Y dans le cadre de son projet d’organiser un
concert sur le parking du stade des Géants le 28 septembre 2013, projet refusé par le Collège
communal en date du 13 septembre 2013 ;
Considérant le courrier du 28 novembre 2013 par lequel le Bourgmestre expose que la copie du
rapport de police ne peut être communiquée dès lors qu’il s’agit d’un avis ou d’une opinion
communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité et qu’il s’agit là d ’une exception à
l’obligation de communication visée par l’article L3231-3-2° du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation ; que la Commune a accepté néanmoins de communiquer la conclusion du Chef de
corps tel que communiquée au Bourgmestre ;
Attendu qu’en application de l’article 6, §1er, VIII, 1°, alinéa 1er, des lois spéciales de réformes
institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée, les régions ne sont pas compétentes, en ce qui
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                                                support.cada@spw.wallonie.be

concerne les pouvoirs subordonnés pour l’ « organisation de et la politique relative à la police, en ce
compris l’article 135, §2, de la nouvelle loi communale, et aux services d’incendie » ;
Considérant que l’objet de la présente demande relève de la compétence de la Commission fédérale
d’accès aux documents administratifs ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de conclure à l’incompétence de la Commission d’accès aux
documents administratifs de la Région wallonne pour rendre un avis sur la demande d’avis
introduite par Maître X, Avocat;
La Commission rend l’avis suivant :
Au vu des éléments qui précèdent, la Commission se déclare incompétente pour connaître de la
demande de publicité concernant la demande d’avis à propos du dossier administratif relatif à la
demande introduite auprès du Collège échevinal de la Ville d’Ath par M. Y dans le cadre de son projet
d’organiser un concert sur le parking du stade des Géants le 28 septembre 2013 ;
Ainsi délibéré le 6 janvier 2014 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Monsieur
BROGNIET, membre effectif.
                  La Secrétaire,                                                           La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                               V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
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