Anticor-Belgium

• Date: 15-05-2013
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

• Copie locale: avis_n_55_non_signe_.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                              AVIS n°55
                             19 juin 2013
Ministre - CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission
 d'accès aux documents administratifs de la Communauté française –
                             irrecevabilité

                                              RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 19 juin 2013
                                                       Avis n°55
En cause :      Monsieur X, domicilié … et représenté par Maître Alain Lebrun dont les bureaux sont
                établis Place de la Liberté, 6 à 4030 Grivegnée.
                Partie demanderesse,
Contre :        Le Ministre Paul Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme, rue du
                Moulin de Meuse, 4 à 5000 Namur.
                Partie adverse,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis introduite le 30 avril 2013 par la partie demanderesse à la Commission d’accès
aux documents administratifs de la Communauté française ;
Vu le courrier du Secrétaire de la Commission d’accès aux documents administratifs de la
communauté française daté du 7 mai 2013 qui transfère, sans accord ni contact préalable, la demande
d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne « pour suites
utiles » ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le demandeur ne s’est pas adressé à la Commission
d’accès aux documents administratifs de la Région, s’étant adressé à la Commission de la
Communauté française ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                         julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                 (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

La Commission rend l’avis suivant :
La Commission d’accès aux documents administratifs n’est pas valablement saisie et ne peut se
prononcer sur la demande.
Ainsi délibéré le 15 mai 2013 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Messieurs
DE BROUX et GOSSELIN, membres effectifs, et de Monsieur PILCER, membre suppléant.
     La Secrétaire,                                                                       La Présidente,
      J. DAUSSY                                                                            V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)