Anticor-Belgium

• Date: 25-03-2013
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§1 er et 2 ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-8.

• Copie locale: avis_n_54_non_signe_.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                              AVIS n°54
                            25 mars 2013
  Ville - Accès aux documents administratifs – champ d'application –
procès-verbal des délibérations du collège communal (oui) – document
   transmis en cours de procédure – demande devenue sans objet

                                               RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 25 mars 2013
                                                        Avis n°54
En cause :       Maître X, Avocat associé dont les bureaux sont établis …, à ...
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de Charleroi, Place Charles II à 6000 Charleroi.
                 Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 1561-8 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 7 mars 2013 par laquelle la partie demanderesse demande
communication de la copie de l’extrait du Procès-verbal de la séance du Collège communal de la Ville
de Charleroi du 4 novembre 2008 dont l’objet est « Centres commerciaux – composition de la
délégation pour les négociations » ;
Vu l’accusé de réception daté du 11 mars 2013 ;
Vu la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier daté du 11 mars 2013 ;
Vu le courrier daté du 18 mars 2013 de la Ville de Charleroi auquel est annexé copie du courrier, daté
également du 18 mars 2013, adressé à la partie demanderesse ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître
de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que le document demandé répond à la définition de document administratif visée à
l’article L3211-3, 2° du code de la démocratie et de la décentralisation ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                          julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                  (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

Considérant que le courrier daté du 18 mars 2013 adressé à la partie demanderesse par la Ville de
Charleroi contient la copie de l’extrait du Procès-verbal de la séance du Collège communal du
4 novembre 2008 dont l’objet est « Centres commerciaux – composition de la délégation pour les
négociations » ;
Considérant que le document précité est le document dont la partie demanderesse demandait
communication ;
                                 La Commission rend l’avis suivant :
La demande est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 25 mars 2013 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Monsieur
GOSSELIN, membre effectif.
     La Secrétaire,                                                                     La Présidente,
       J. DAUSSY                                                                         V. MICHIELS
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                              (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)