Anticor-Belgium

• Date: 01-10-2012
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration,
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_46_non_signe_.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                                 AVIS n°46
                            1er octobre 2012
SPW - Document administratif – évaluation des incidences sur la sécurité
 routière, audits, rapports d'inspection de chantier ou de sécurité (oui) –
                               communication

                                             RÉGION WALLONNE
                   COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 1er octobre 2012
                                                      Avis n°46
     Consultation par le Département de la Stratégie routière de la Direction générale
                          opérationnelle des Routes et des Bâtiments.
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande de consultation introduite le 18 septembre par le Département de la Stratégie routière
de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 20 septembre 2012;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître
de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant que la demande est recevable ;
Considérant que la Direction des Droits des Usagers souhaiterait savoir quelle attitude adopter
lorsqu’elle est confrontée à une demande émanant d’un particulier en vue de l’obtention
d’évaluations des incidences sur la sécurité routière, d’audits réalisés par des auditeurs agréés
indépendants et enfin de rapports d’inspection de chantier ou de sécurité ;
Considérant que la directive européenne 2008/96/CE sur la gestion de la sécurité des infrastructures
routières a été transposée par le décret wallon du 22 décembre 2010 relatif à la sécurité routière et
portant des dispositions diverses en matière routière et de voies hydrauliques ;
Considérant que la directive et le décret wallon précités prévoient notamment la réalisation
d’évaluation des incidences, d’audits et d’inspections de sécurité.
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

La Commission rend l’avis suivant :
Les évaluations des incidences, les audits et les inspections de sécurité constituent des « documents
administratifs » au sens du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et doivent
par conséquent être communiqués aux personnes qui en font la demande, conformément à ce que
prévoit l’article 5 du décret du 30 mars 1995, sauf si l’autorité estime pouvoir se prévaloir de l’une ou
de plusieurs des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995.
Ainsi délibéré le 24 octobre 2012 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Monsieur
PILCER, membre effectif.
     La Secrétaire,                                                                         La Présidente,
      J. DAUSSY                                                                              V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                          julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                  (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)