Anticor-Belgium

• Date: 20-08-2012
• Compétence :
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5.

• Copie locale: avis_n_44_non_signe_.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                            AVIS n°44
                          20 août 2012
Commune - CADAW – saisine – transfert de la demande par la Commission
  d'accès aux documents administratifs de la Communauté française –
                           irrecevabilité

                                                RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 20 Aout 2012
                                                         Avis n°44
En cause :        Monsieur X, domicilié à … et représenté par Maître Alain Lebrun dont les bureaux sont
                  établis Place de la Liberté, 6 à 4030 Grivegnée.
                  Partie demanderesse,
Contre :          La commune de Stavelot, Place Saint Remacle, 32 à 4970 Stavelot.
                  Partie adverse,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement
wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 3231-5 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §1 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis introduite le 27 juillet 2012 par la partie demanderesse à la Commission d’accès
aux documents administratifs de la Communauté française ;
Vu le courrier du Secrétaire de la Commission d’accès aux documents administratifs de la
Communauté française daté du 3 Août 2012 qui transfère, sans accord ni contact préalable, la
demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne « pour
suites utiles » ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 6 août 2012 ;
Considérant, en ce qui concerne la compétence de la présente Commission, que la demande concerne
une commune de la Région wallonne ; que l’article L3231-5 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, tel que modifié par le décret du 26 avril 2012, en vigueur depuis le 24 mai 2012,
confie à la Commission d’accès aux documents administratifs créée par l’article 8 du décret du 30 mars
1995, la compétence d’émettre un avis dans le cadre du respect des articles L3231-1 à L3231-9 du
Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que l’article L3231-5, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
dispose que « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la
correction d’un document administratif en vertu du présent livre, il peut adresser à l’autorité
administrative provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même
moment, il demande à la Commission d’accès aux documents administratifs, d’émettre un avis.» ;
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                   (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le demandeur ne s’est pas adressé à la Commission
d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne conformément à cette disposition, s’étant
adressé à la Commission de la Communauté française ;
La Commission rend l’avis suivant :
La Commission d’accès aux documents administratifs n’est pas valablement saisie et ne peut se
prononcer sur la demande.
Ainsi délibéré le 20 août 2012 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Messieurs
BROGNIET, DE BROUX et GOSSELIN, membres effectifs, et de Monsieur VERSAILLES, membre
suppléant.
     La Secrétaire,                                                                       La Présidente,
      J. DAUSSY                                                                            V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)