Anticor-Belgium

• Date: 14-05-2012
• Compétence :
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_40_non_signe_.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                                 AVIS n°40
                               14 mai 2012
Centre public d’Action sociale – délibération du Conseil de l’Action sociale –
        dossier patrimonial – notion de document administratif –
                         communication partielle

                                               RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 14 mai 2012
                                                        Avis n°40
En cause :       La SA X, représentée par Me Jacquelin D’OULTREMONT, avocat, dont les bureaux sont
                 établis Boulevard Louis Schmidt 29, à 1040 Bruxelles ;
                 Partie demanderesse,
Contre :         Le Centre public d’action sociale de Saint-Ghislain, sis au Parc communal de et à 7331
                 Baudour ;
                 Partie adverse,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis, inséré par le
décret du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis introduite le 26 avril 2012 par la partie demanderesse, suite à l’absence de
communication d’une copie de la délibération prise par le Conseil de l’aide sociale le 29 février 2012,
dont l’objet est intitulé « Patrimoine - Dossier Aérodrome » ;
Vu la demande de reconsidération adressée simultanément par la partie demanderesse à la partie
adverse par courrier daté du même jour, conformément à l’article 8, §2, alinéa 1er ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 26 avril 2012 ;
Vu la demande d’informations adressée par la Commission d’accès aux documents administratifs au
Centre public d’action sociale de Saint-Ghislain en date du 27 avril 2012 ;
Vu les observations et documents complémentaires transmis à la Commission par le Centre public
d’action sociale de Saint-Ghislain par courrier du 4 mai 2012 ;
Considérant qu’en vertu de l’article 31bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics
d’action sociale, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître
de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                          julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                  (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

Considérant que l’extrait du procès-verbal de la séance du 29 février 2012 du Conseil de l’action
sociale, contenant la délibération sur le point « Patrimoine - Dossier Aérodrome », constitue un
document administratif au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2° du décret du 30 mars 1995 précité (voy. les
avis n°16 et n°17 de la Commission, rendus respectivement le 1er avril et le 18 avril 2008) ;
Considérant qu’à l’examen du dossier, il n’apparaît pas qu’une exception prévue par l’article 6 du
décret du 30 mars 1995 précité puisse être opposée à la partie demanderesse ; que, dans ses
observations, le Centre public d’action sociale de Saint-Ghislain n’invoque d’ailleurs aucun motif
permettant de justifier l’absence de communication de l’extrait précité du procès verbal du 29 février
2012 ;
Considérant cependant que le document à diffuser contient une estimation de valeur économique qui
pourrait constituer une exception au sens de l’article 6, §1er, 6°du décret du 30 mars 1995 précité ;
La Commission rend l’avis suivant :
Une copie de la délibération du Conseil de l’aide sociale de Saint-Ghislain du 29 février relative au
point « Patrimoine - Dossier Aérodrome » doit être communiquée à la partie demanderesse, le cas
échéant en biffant l’estimation de valeur susmentionnée.
Ainsi délibéré le 14 mai 2012 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective ainsi que de Monsieur
DE BROUX , membre effectif.
     La Secrétaire,                                                                        La Présidente,
      J. DAUSSY                                                                             V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                         julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                 (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)