Anticor-Belgium

• Date: 08-03-2012
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 4.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_37_non_signe_.pdf

       COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
                 AVIS n°37
                8 mars 2012
 CADA-Communication via un site internet des avis
       de la CADA de la Région wallonne

                                               RÉGION WALLONNE
                   COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 8 mars 2012
                                                        Avis n°37
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §4 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de
la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Considérant l’article 10, alinéa 3 de l’arrêté du 9 juillet 1998 fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs qui stipule que les avis de la
Commission sont motivés et publics ;
Considérant qu’actuellement cette publicité est uniquement passive et implique pour le citoyen de
demander les documents au Secrétariat de la Commission et de venir sur place afin de pouvoir les
consulter ;
Considérant la volonté de la Commission de renforcer sa visibilité et la publicité de ses avis pour
permettre un meilleur accès au citoyen ;
Considérant l’objectif de la Commission d’être un modèle de transparence et de publicité de
l’administration en garantissant l’accessibilité la plus large possible, pratique pour le citoyen et en un
minimum de temps ;
Considérant les possibilités de publicité, les exigences de rapidité et d’efficacité actuelles;
La Commission est d’avis que la création d’un site internet est indispensable pour assurer la publicité
de ses avis et remplir l’objectif de transparence et d’accessibilité poursuivi par la Commission. Ce site
sera notamment accessible via un lien sur le portail de la Région wallonne. Ce site internet
comportera au minimum :
- une présentation générale de la Commission et de sa composition ;
- les compétences de la Commission ;
- la procédure de demande d’avis pour les citoyens ;
- la procédure de demande d’avis pour les administrations ;
- la procédure d’introduction d’un recours concernant la réutilisation des documents
administratifs ;
- les coordonnées de la Commission ;
- les avis sur l’accès aux documents administratifs de la Commission ;
- les décisions rendues sur recours concernant la réutilisation des documents administratifs de la
Commission ;
- les compétences de la Commission fédérale et de la Commission de la Fédération Wallonie-
Bruxelles ainsi que leur site internet et leurs coordonnées.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                          julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                  (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)

Considérant la Déclaration de politique régionale 2009-2014 insistant sur le renforcement de la
collaboration entre la Région wallonne et la Fédération Wallonie-Bruxelles et sur la création de
synergies entre les deux institutions ;
Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs de la Fédération Wallonie-
Bruxelles dispose déjà d’un site internet ;
Considérant le but général de simplification administrative, afin de faciliter l’accès aux citoyen, de
rassembler l’information et d’assurer une meilleure compréhension de la répartition des
compétences ;
La Commission est d’avis qu’il convient dans un premier temps de joindre son site internet au site
existant de la Commission d’accès aux documents administratifs de la fédération Wallonie-Bruxelles.
Si cette solution n’apparaît pas satisfaisante en termes d’efficacité et d’autonomie de gestion, la
Commission est d’avis qu’il sera alors nécessaire de créer son propre site internet.
Ainsi délibéré le 8 mars 2012 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de
Messieurs STAUDT, Président suppléant, BROGNIET, DE BROUX et GOSSELIN, membres effectifs, et
de Messieurs PILCER et VERSAILLES, membres suppléants.
    La Secrétaire,                                                                        La Présidente,
     J. DAUSSY                                                                             V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                        julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
                                (Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)