Anticor-Belgium

• Date: 24-06-2011
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_35_non_signe_.pdf

            COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section publicité de l’administration
                         AVIS n°35
                        24 juin 2011
SPW (DGO4-Energie) - copie d’un examen pour devenir certificateur
            PEB - obligation de communication

                                       REGION WALLONNE
           COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 24 juin 2011
En cause de :            Monsieur X, domicilié …,
                         Partie demanderesse,
Contre :                 Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du
                         Logement, du Patrimoine et de l’Energie, rue des Brigades d’Irlande, 1
                         à 5100 JAMBES,
                         Partie adverse,
      Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, l’article 8, § 2 ;
      Vu la lettre télécopiée datée du 20 mai 2011 par laquelle la partie demanderesse a
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration en suite au refus de la partie adverse de lui communiquer une
copie de l’examen écrit passé au terme de la formation suivie en vue de devenir « certificateur
PEB » ;
      Vu la demande d’informations adressée par la Commission d’accès aux documents
administratifs à la Direction générale opérationnelle de l’Aménagement du territoire, du
Logement, du Patrimoine et de l’Energie en date du 26 mai 2011 ;
      Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 27 mai 2011 ;
      Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente
pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
      Considérant que les copies d’examens constituent des documents administratifs au sens
de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration ;
      Considérant qu’à l’examen des pièces communiquées par la partie demanderesse en
annexe à sa télécopie datée du 20 mai 2011, il ressort d’un courriel du 19 mai 2011 que la
partie adverse a informé la partie demanderesse de ce que « Dans un souci de transparence,
l’Administration et les centres [agréés de formation] ont souhaité rendre cette consultation
possible » ;
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

      Considérant que, dans ce même courriel du 19 mai 2011, la partie adverse poursuit en
ces termes « En conséquence, je vous invite à consulter le centre dans lequel vous avez passé
votre examen afin de convenir de la manière dont vous pourrez consulter votre copie. Etant
donné la forme de l’examen écrit (QCM), vous comprendrez que cette consultation ne pourra
s’effectuer qu’en présence d’un membre du personnel du centre de formation et qu’il ne vous
sera pas autorisé d’en faire copie, ni de prendre des notes » ;
      Considérant que les motifs pour lesquels l’autorité administrative considère que « cette
consultation ne pourra s’effectuer qu’en présence d’un membre du personnel du centre de
formation et qu’il ne [vous] sera pas autorisé d’en faire copie, ni de prendre des notes » ne
peuvent nullement se déduire a priori de la forme de l’examen écrit et que, partant, la
motivation manque en fait ;
      Considérant en outre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’une exception
prévue par l’article 6 du décret précité puisse en l’espèce être opposée au requérant ;
      La Commission est dès lors d’avis que la copie de l’examen écrit passé par la partie
demanderesse au terme de la formation suivie en vue de devenir « certificateur PEB »
constitue un document administratif qu’il convient de lui communiquer.
      Ainsi délibéré à Namur le 24 juin 2011 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente suppléante, ainsi que de
Messieurs GODFROID et VERSAILLES, membres effectifs.
      Namur, le 24 juin 2011,
             La Secrétaire,                                           La Présidente suppléante,
             V. REMACLE                                                     M. TROCLET
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                     Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                    Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33