Anticor-Belgium

• Date: 07-10-2019
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_313_anonymise.pdf

               COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section Publicité de l’administration
                               AVIS N° 313
                          7 octobre 2019
Commune – Consultation – Contrat de concession – Secrets d’affaires –
                    Communication partielle
                Commission d’accès aux documents administratifs
                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                            support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 7 octobre 2019
                                                  Avis n° 313
                                   Consultation de la ville de Wavre
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5, § 2 tel qu’il était en vigueur
lors de la demande de consultation ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la consultation datée du 2 septembre 2019, reçue le 9 septembre 2019 émanant de la Ville de Wavre
et relative au bien-fondé de la demande d’un citoyen tendant à mettre en ligne les documents relatifs à
l’attribution d’un marché public et en particulier, le cahier des charges de l’appel d’offres, la liste des
sociétés contactées, les offres des soumissionnaires, le rapport d’analyse des offres, le procès-verbal du
choix du contractant et le contrat signé avec le contractant ;
Vu la décision n° 7 du 7 octobre 2019 de la présente Commission ayant le même objet.
                               La Commission rend l’avis suivant :
La Ville de Wavre doit tenir compte de la décision n° 7 du 7 octobre 2019. Pour le surplus, il lui appartient
d’apprécier l’opportunité de publier de manière active les documents administratifs concernés.
Ainsi décidé le 7 octobre 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par
Mesdames MICHIELS, Présidente, et ROSOUX, membre effective et Messieurs de BROUX, membre
effectif, vice-président et rapporteur, et LEVAUX, membre effectif, et en présence de Madame DREZE,
membre effective et GRAVAR, membre effective, et Monsieur CHOME, membre suppléant.
                       Le Secrétaire,                                           La Présidente,
                        E. CLAEYS                                               V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                             support.cada@spw.wallonie.be