Anticor-Belgium

• Date: 23-06-2010
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_30_non_signe_.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section publicité de l’administration
                               AVIS n°30
                              23 juin 2010
Centre régional d’Aide aux Communes (C.R.A.C.) – plans de gestion
déposés par des villes - liste des études, diagnostics et audits réalisés
par le C.R.A.C. à propos d’une ville – obligation de communication –
obligation de préciser clairement si l’autorité n’est pas en possession
                           desdits documents

                                       REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 23 juin 2010
En cause de :           Monsieur X, domicilié…,
                        Partie demanderesse,
Contre :                Centre régional d’Aide aux Communes, Allée du Stade, 1 à 5100
                        JAMBES,
                        Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la lettre datée du 1er juin 2010 par laquelle la partie demanderesse a introduit la
demande d’avis ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 8 juin 2010 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 8 juin 2010 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 1er juin 2010 contre le refus d’accès aux plans de gestion déposés par les
villes de Liège, Mons, Namur ainsi qu’à la liste des études, diagnostics et audits effectués par
le Centre régional d’Aide aux Communes durant les cinq dernières années et relatifs à la
situation de la ville de Charleroi ;
       Vu le courrier adressé par la partie adverse à la Commission en date du 17 juin 2010
pour l’informer de ce que la demande a été relayée auprès du ministre des Pouvoirs locaux et
de la Ville, lequel a informé la partie demanderesse de la possibilité de consulter sur place et
sur rendez-vous les plans des villes de Liège, Mons et Namur ;
       Considérant que, contact pris par la Commission auprès de la partie demanderesse, il
apparaît que celle-ci considère n’avoir pas obtenu entièrement satisfaction ;
       Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente
pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse, le Centre régional
d’Aide aux Communes constituant une autorité administrative régionale au sens de l’article
1er, 1°, du décret du 30 mars 1995 précité ;
       Considérant que, d’une part, la partie adverse refuse l’accès aux plans de gestion
demandés eu égard à la mission qui lui incombe de « conseiller les communes dans le suivi de
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

leur plan de gestion et d’assister les communes sollicitant un prêt d’aide extraordinaire à
long terme dans l’élaboration du plan de gestion assorti à l’octroi du prêt », à remettre un
avis au ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et à lui soumettre ensuite le plan de gestion
et la demande de prêt pour approbation par le Gouvernement ;
       Considérant qu’à l’examen du dossier, il n’apparaît pas qu’une exception prévue par
l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration puisse être
opposée au requérant ;
       Considérant dès lors qu’il appartenait au Centre régional d’Aide aux Communes de
communiquer copie des plans de gestion déposés par les villes de Liège, Mons et Namur à la
partie demanderesse pour autant qu’ils fussent en sa possession ;
       Considérant cependant que, sur ce point de la demande, satisfaction a été donnée à la
partie demanderesse en ce que le ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville a informé cette
dernière de la possibilité de consulter sur place et sur rendez-vous les plans des villes de
Liège, Mons et Namur ;
       Considérant que, d’autre part, dans son courrier précité du 17 juin 2010, la partie
adverse ne fait nullement état d’études, de diagnostics ou d’audits effectués par elle durant les
cinq dernières années et relatifs à la situation de la ville de Charleroi ;
       Considérant à cet égard que si aucune étude, aucun diagnostic ou aucun audit n’a été
réalisé par la partie adverse, il appartient à celle-ci d’en informer clairement le demandeur ;
       Considérant pour le surplus que si, en l’espèce, de tels documents devaient exister, la
Commission ne voit pas quelle exception prévue par l’article 6 du décret du 30 mars 1995
ferait obstacle à la communication d’une liste de ces documents ;
       La Commission est dès lors d’avis que, d’une part, satisfaction a été donnée à la partie
demanderesse en ce qui concerne les plans de gestion déposés par les villes de Liège, Mons et
Namur et que, d’autre part, il appartient au Centre régional d’Aide aux Communes de
communiquer la liste des études, diagnostics et audits qu’il a effectués durant les cinq
dernières années quant à la situation de la ville de Charleroi ; qu’à défaut de pareilles études,
pareils diagnostics ou audits, il appartient au Centre régional d’Aide aux Communes d’en
informer clairement le demandeur.
       Ainsi délibéré à Namur le 23 juin 2010 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente suppléante, ainsi que de
Messieurs GODFROID et VERSAILLES, membres effectifs.
       Namur, le 23 juin 2010,
             La Secrétaire,                                               La Présidente suppléante,
            V. REMACLE                                                           M. TROCLET
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33