Anticor-Belgium

• Date: 09-08-2019
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_307_anonymise.pdf

                         COMMISSION D’ACCÈS
               AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section Publicité de l’administration
                                       AVIS n° 307
                                       9 aout 2019
     Commune – Organigramme du personnel communal – Coordonnées et
attributions professionnelles (dont Mandats) des agents – rémunérations – date
     d’entrée et de sortie de fonction – Vie privée – Communication partielle
                         Commission d’accès aux documents administratifs
                                  Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                     Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                     support.cada@spw.wallonie.be

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                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 9 aout 2019
                                                   Avis n° 307
En cause :        Monsieur X
                  Partie demanderesse,
Contre :          La commune de NASSOGNE
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 24 juillet 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 26 juillet 2019 ;
Vu le courriel du 30 juillet 2019 de la partie adverse informant la Commission de sa position ;
     1. Objet et recevabilité de la demande
La demande initiale du 15 mai 2019, faisant suite à une demande du 20 septembre 2019 moins
étendue, porte sur l’obtention d’une copie, par voie électronique, de la liste des personnes engagées
par la Commune et le CPAS lors de la législature 2012-2018 ainsi que depuis 2019 ainsi que, pour
chaque personne,
« - sa date d'entrée en fonction et de sortie éventuelle ;
- la modalité de son engagement (nouveau poste, remplacement d'une personne, contrat de travail,
etc.) ;
- la profession et l'employeur précédents ;
- son volume d'emploi (temps plein, mi-temps, etc.) ;
- son titre et ses attributions et ou compétences ;
- copie de sa fiche de rémunération annuelle brute ;
- les mandats dérivés éventuels pour lesquels la commune/le collège l'a désigné (avec date de
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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début/date de fin et titre exact de de ces mandats) ».
La demande initiale porte également sur l’obtention de l’organigramme complet de l’administration
communale.
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées. La demande d’avis est donc
recevable.
    2. Historique et examen de la demande.
Par un courriel du 16 mai 2019, la partie adverse a répondu que la législation relative à la protection
de la vie privée ne permet pas de transmettre la plupart des informations sollicitées, que
l’administration travaille à la révision de l’organigramme et que l’organigramme validé par le collège
sera transmis à la partie demanderesse et figurera en bonne place sur le site de la commune.
Dans son courriel d’observations envoyé à la Commission le 30 juillet 2019, la commune indique en
substance :
    -    être disposée à fournir la date d'entrée en fonction ainsi que l’éventuelle date de sortie des
         agents lors de l'ensemble de la législature 2012-2018 ;
    -    que les modalités d'engagement et le volume d'emploi se retrouvent, pour la plupart, dans les
         procès-verbaux des conseils communaux, mis en ligne ;
    -    que l'organigramme communal sera présenté au conseil communal en septembre et mis en
         ligne sur le site internet de la Commune ;
    -    que l'organigramme administratif provisoire peut être fourni ;
    -    qu’aucun membre du personnel n'a été désigné par le Collège ou le Conseil pour occuper
         quelconque mandat dérivé ;
    -    que la profession et l'employeur précédent la fiche de rémunération brute semblent être des
         informations concernant la vie privée des agents ;
    -    que la commune respecte les barèmes de la fonction publique wallonne ;
    -    que Nassogne ne bénéficie pas de ressources humaines hors normes et ce type de demande
         prend un temps considérable pendant lequel la commune ne peut exercer sa mission première
         d'aide directe aux citoyens ;
    -    que le CPAS est également concerné par la demande.
 1. La Commission rappelle que ni la Constitution ni la réglementation relative à la publicité de
     l’administration n’imposent à un service de constituer un document qui n’existerait pas pour
     répondre à une demande d’accès ou de communication. La législation ne requiert pas d’une
     commune qu’elle établisse par exemple une liste regroupant l’ensemble des données sollicitées
     lorsqu’une telle liste n’existe pas préalablement à la demande.
 2. La Commission rappelle également que l’autorité administrative doit, le cas, échéant, informer le
     demandeur de l’autorité détentrice de l’information lorsqu’elle ne la possède pas, ce qui peut
     être ici le cas pour ce qui concerne les informations relatives au personnel du CPAS.
 3. En ce qui concerne l’organigramme complet de l’administration communale, il ressort de la
     réponse de la défenderesse qu’un tel document n’existe pas. La commune communiquera
     toutefois les organigrammes partiels existants.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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 4. En ce qui concerne la liste des personnes engagées par la commune depuis 2012, la Commission
     est d’avis que les informations relatives à l’identité des personnes engagées depuis 2012 ainsi que
     les coordonnées professionnelles et les attributions professionnelles sont à transmettre. La
     plupart de ces données sont visées par la publication active prévue par l’article L3221 du CDLD. La
     commission renvoie sur ce point à ses avis n°283 et 284 du 6 mai 2019 disponibles sur le site
     http://www.cada-wb.be.
 5.   En ce qui concerne les éventuels mandats attribués à ces personnes, il s’agirait d’une information
     concernant l’exercice d’une fonction publique attribuée par la commune et d’une facette des
     attributions professionnelles de la personne. La Commission est d’avis que la transmission de
     cette information ne porte pas atteinte à la vie privée de la personne que la commune a
     mandatée dans le cadre de son travail pour la représenter.
 6. Par contre, la transmission de la date précise d’entrée en fonction et de sortie, de la profession,
     de l'employeur précédent et de la copie de la fiche de rémunération annuelle brute porterait
     atteinte à la vie privée. La Commission renvoie sur ce point à ses avis n°283 et 284 du 6 mai 2019.
     La Commission prend acte du fait que le volume d'emploi et les modalités d’engagement sont mis
     en ligne par la commune via la publication de procès-verbaux des conseils communaux.
 7. En ce qui concerne les rémunérations, la Commission précise toutefois que la commune peut
     transmettre les informations éventuellement en sa possession dans le cadre de la préparation ou
     de l’exécution du budget communal : la liste des salaires annuels, avec mention de l’intitulé des
     fonctions et de l’échelle barémique, l’identité de chaque agent correspondant dûment occultée.
 8. S’agissant des données à caractère personnel au sens du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 de
     l’Union européenne (R.G.P.D.), la Commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de se prononcer
     sur la légalité du traitement imposé par la publicité de l’administration au regard de ce règlement,
     cette compétence relevant strictement de la nouvelle Autorité de protection des données.
Il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision finale prise à la suite de la demande de
reconsidération soit adoptée par l’organe compétent de la commune (le collège communal), comme le
rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt n° 238.457 du 8 juin 2017.
                               La Commission rend l’avis suivant :
Les documents demandés doivent être communiqués à l’exception de ceux qui se rapportent à une
personne en particulier et dont la transmission porterait atteinte à la vie privée (fiche de
rémunération, date d’entrée en fonction et de sortie, volume d’emploi, employeur précédent …).
Ainsi délibéré le 9 aout 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente, ROSOUX, présidente suppléante, et GRAVAR, membre effective et
rapporteur.
                       Le Secrétaire,                                           La Présidente,
                        E. CLAEYS                                                V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                                             support.cada@spw.wallonie.be