Anticor-Belgium

• Date: 2019-297
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_297_anonymise.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
             AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section Publicité de l’administration
                                    AVIS n° 297
                                    27 mai 2019
Commune – Rapport d’un service communal – Rapport de police – Documents
 internes – Documents préparatoires – Avis préalables – Communication (oui)
                      Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                                            -2-
                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 27 mai 2019
                                                   Avis n° 297
En cause :       Monsieur X, domicilié …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville d’ATH, Rue de Pintamont, 54 à 7800 ATH,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 29 avril 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 30 avril 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 22 mai 2019 ;
1.     Objet de la demande
Les demandes initiales du 22 janvier 2019 et 7 mars 2019 portent sur la communication, par courrier,
des 3 documents suivants :
    -    le rapport du service Mobilité de la Ville d’Ath établi par Monsieur … ;
    -    le rapport établi par la police à la demande du précédent Bourgmestre de la Ville d’Ath ;
    -    le rapport de police établi suite à la visite de 2 inspecteurs au domicile du demandeur en date
         du 30 janvier 2019.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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2.     Recevabilité de la demande
Les documents sollicités constituent des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 1er, 2°,
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et de l’article L3211-3 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation (ci-après : le CDLD).
La demande est recevable.
3.     Fondement de la demande
Dans sa réponse à la Commission, la partie adverse estime que les documents internes à
l’administration sont considérés comme des notes de travail préalables à la décision, adressées à
l’autorité pour éclairer celle-ci et que ces documents n’ont pas vocation à être diffusés. Elle estime
qu’il en va de même pour les courriels ou rapports adressés par la zone de police à destination du
bourgmestre dans le cadre du colloque singulier entre le chef de corps et le Bourgmestre, titulaire de
l’autorité administrative sur les services de la police locale.
La partie adverse est une commune wallonne, soumise au CDLD. Selon l’article L3231-1 de ce Code,
« le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative provinciale ou
communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions
prévues par le présent livre, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif,
obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie ».
L’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD définit le document administratif comme suit : « toute
information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ».
Toutefois, l’article L3231-3, alinéa 1er, du CDLD, prévoit que « sans préjudice des autres exceptions
établies par la loi ou le décret pour des motifs relevant de l’exercice des compétences de l’autorité
fédérale, de la Communauté ou de la Région, l’autorité administrative provinciale ou communale peut
rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un
document administratif dans la mesure où la demande :
1° concerne un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document
    étant inachevé ou incomplet ;
2° concerne un avis ou une opinion communiqués librement et à titre confidentiel à l’autorité ;
3° est manifestement abusive ou répétée ;
4° est formulée de façon manifestement trop vague ».
Dès lors, il appartient à la partie adverse d’examiner, pour chacun des documents qui font l’objet
de la demande de communication – et qui semblent n’avoir été transmis que partiellement à la
Commission –, si les conditions sont remplies afin de permettre l’application de ces exceptions au
principe d’accès aux documents administratifs. Seuls les documents qui remplissent ces conditions
pourraient être soustraits à la communication sollicitée.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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La notion de documents internes, de documents préparatoires ou d’avis préalables à une décision ne
constitue pas en soi une exception légale permettant de refuser la communication d’un document. En
l’occurrence, la partie adverse ne fait pas valoir d’exception légale permettant de soustraire les
documents à la publicité. La Commission n’aperçoit pas quelle exception pourrait être invoquée pour
refuser la communication.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, comme le
rappelle le Conseil d’État dans son arrêt n° 238.457 du 8 juin 2017.
                              La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués à la partie demanderesse.
Ainsi délibéré le 27 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effective, et DREZE, membre effective
et rapporteur.
               La Secrétaire,                                                 La Présidente suppléante,
                   F. JOURETZ                                                            G. ROSOUX
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be