Anticor-Belgium

• Date: 2019-296
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_296_anonymise.pdf

                   COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n° 296
                                 27 mai 2019
Commune – Accord de majorité – Demande irrecevable (avis déjà rendu sur le
               pacte de majorité) – Demande à préciser
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                               support.cada@spw.wallonie.be

                                                                 -2-
                                                 RÉGION WALLONNE
                        COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                               Séance du 27 mai 2019
                                                        Avis n° 296
En cause :          Le Mouvement citoyen Cum Lupis, représenté par …,
                    Partie demanderesse,
Contre :            La ville de La Louvière, Hôtel de Ville – Place communale, 2 à 7100 La Louvière,
                    Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 29 avril 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 30 avril 2019 ;
Vu le courriel du 15 mai 2019 de la partie adverse ;
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
La demande initiale du 27 mars 2019 portait sur l’obtention, par voie électronique, du document
d’« accord de majorité » de la ville de La Louvière.
1 Voyez les avis n° 135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                      Commission d’accès aux documents administratifs
                                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                                                -3-
La Commission relève qu’elle a déjà formulé, en sa séance du 24 mai 20192, un avis sur une demande
d’avis introduite par la même partie demanderesse concernant la communication du pacte de majorité
de la Ville de La Louvière.
La réponse formulée par la partie adverse étant identique à celle formulée dans le cadre de la
demande faisant l’objet de l’avis n° 291 évoqué ci-dessus, la Commission n’aperçoit pas la différence
entre la demande portant sur la communication du « pacte de majorité » (demande à laquelle il a été
satisfait) et celle faisant l’objet de la présente demande d’avis concernant la communication du
document intitulé « accord de majorité ».
Par ailleurs, la partie demanderesse n’a pas informé la Commission du fait que sa demande avait été
rencontrée. Par conséquent, si la présente demande devait avoir un autre objet, s’agissant de deux
documents différents, la partie demanderesse est invitée à préciser sa demande pour permettre à la
partie adverse d’y répondre de manière adéquate.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, comme le
rappelle le Conseil d’État dans son arrêt n° 238.457 du 8 juin 2017.
                                   La Commission rend l’avis suivant :
Si la présente demande porte sur le même objet que celle formulée dans le cadre de l’avis n° 291
rendu par la Commission en date du 24 mai 2019, la demande d’avis est irrecevable, la Commission
ayant vidé sa saisine.
Si la présente demande porte sur la communication d’un autre document, la partie demanderesse est
invitée à apporter les précisions nécessaires à la partie adverse.
Ainsi délibéré le 27 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, présidente suppléante, GRAVAR, membre effective, et DREZE, membre effective
et rapporteur.
                   La Secrétaire,                                                   La Présidente suppléante,
                     F. JOURETZ                                                        G. ROSOUX
2 Voyez l’avis n° 291 du 24 mai 2019.
                                      Commission d’accès aux documents administratifs
                                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                  support.cada@spw.wallonie.be