Anticor-Belgium

• Date: 2019-290
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_290_anonymise.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n° 290
                                 24 mai 2019
Commune – Statut du personnel – Communication en cours de procédure –
                                  Perte d’objet
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                               support.cada@spw.wallonie.be

                                                                 -2-
                                                 RÉGION WALLONNE
                        COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                              Séance du 24 mai 2019
                                                        Avis n° 290
En cause :          Le Mouvement citoyen Cum Lupis, représenté par …,
                    Partie demanderesse,
Contre :            La ville de la Louvière, Hôtel de Ville – Place communale, 2 à 7100 La Louvière,
                    Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 23 avril 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 29 avril 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse par courriel du 16 mai 2019 ;
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
La demande initiale du 27 février 2019 portait sur l’obtention d’une « copie du statut du personnel de
la ville de La Louvière ».
1 Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                      Commission d’accès aux documents administratifs
                                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                                         -3-
Par courriel du 17 mai 2019, la partie adverse a confirmé le dépôt du document sollicité sur la
plateforme de Transparencia, ce que la Commission a pu constater. Le document sollicité ayant été
communiqué en cours de procédure, la demande est devenue sans objet.
                             La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 24 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, présidente suppléante, et DREZE, membre effective, et de Monsieur LEVAUX,
membre effectif.
                     La Secrétaire,                                           La Présidente suppléante,
                      F. JOURETZ                                                G. ROSOUX
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be