Anticor-Belgium

• Date: 2019-286
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_286_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
          Section Publicité de l’administration
                                  AVIS n° 286
                                   6 mai 2019
Commune – Bien immobilier – Consultation des éléments en possession de la
   commune concernant le statut administratif et urbanistique du bien –
       Autorisation donnée en cours de procédure – Perte d’objet
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                                                -2-
                                                RÉGION WALLONNE
                        COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                              Séance du 6 mai 2019
                                                       Avis n° 286
En cause :           Madame X et Monsieur Y, domiciliés … et représentés par leur conseil, Maître …
                     Partie demanderesse,
Contre :             La ville de Beauraing, Place de Seurre, 3-5 à 5570 Beauraing
                     Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 29 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception émettant les réserves d’usage au sujet de la compétence de la Commission en
matière d’urbanisme et d’environnement1 et la demande d’informations adressée à la partie adverse
le 8 avril 2019 ;
Vu le courriel du 10 avril 2019 du conseil de la partie demanderesse annonçant avoir obtenu
l’autorisation de consulter les documents concernés et concluant lui-même à la perte d’objet ;
1 Voy. l’avis n°118 du 6 février 2017
                                      Commission d’accès aux documents administratifs
                                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                                         -3-
La demande initiale du 9 janvier 2019 portait sur l’autorisation de consulter, notamment et de manière
non exhaustive :
    - l’A.R. du 29 janvier 1981 arrêtant le plan de secteur dans la mesure où il n’a été publié que par
        extraits au Moniteur, ainsi que les observations et avis recueillis dans le cadre de son
        adoption ;
    - le jugement prononcé le 20 janvier 1982 par le tribunal de première instance de Dinant à
        charge de la précédente propriétaire du bien des demandeurs ;
    - tout procès-verbal qui aurait été dressé concernant ce bien ;
    - les éléments en possession de la ville concernant le statut administratif et urbanistique du
        bien.
La demande est recevable uniquement pour les documents ne contenant pas d’informations
environnementales.
La partie adverse a toutefois donné, en cours de procédure, à la partie demanderesse l’autorisation de
consulter les documents qui sont en sa possession, de sorte que la demande est devenue sans objet.
                             La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 6 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, et GRAVAR, membre effective.
                     La Secrétaire,                                           La Présidente,
                      F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be