Anticor-Belgium

• Date: 2019-283
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2. ; Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, art. 31 bis
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_283_anonymise.pdf

                       COMMISSION D’ACCÈS
              AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section Publicité de l’administration
                                      AVIS n° 283
                                       6 mai 2019
CPAS - Relation entre publicité active et passive - Organigramme – Coordonnées
     professionnelles des agents- Vie privée – Communication (partielle)
                        Commission d’accès aux documents administratifs
                                 Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                    support.cada@spw.wallonie.be

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                                            RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 6 mai 2019
                                                   Avis n° 283
En cause :        Madame X, domiciliée …
                  Partie demanderesse,
Contre :          Le CPAS de Court-Saint-Etienne, Rue Defalque, 4, à 1490 Court Saint Etienne,
                  Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1er et 2 ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31 bis ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 2 avril 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée le 8 avril 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 19 avril 2019 ;
Objet et historique de la demande.
La demande initiale, introduite auprès du CPAS le 26 février 2019, porte sur la communication, « par
retour de mail » de l’organigramme du CPAS, sans autre précision.
Dans un courriel du 4 mars 2019, la partie adverse a répondu à la demande, indiquant que
l’organigramme était disponible sur le site internet de la commune.
Dans un courriel du même jour, la demanderesse lui a répondu qu’elle a consulté l’organigramme mais
que ce qu’elle demande, c’est un organigramme complet avec les noms du personnel qui le compose,
l’intitulé précis de leur fonction, les coordonnées téléphoniques et les adresses e-mail, les dates
d’engagement et de sorties éventuelles ainsi que les statuts barémique et salariaux des agents.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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Examen de la demande.
     1. Sur la recevabilité.
La Commission est compétente pour connaître de la demande, en vertu de l’article 31 bis de la loi du
8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.
L’organigramme sollicité est un document administratif au sens de l’article 1er, alinéa 1er, 2°, du décret
du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
La demande est recevable.
     2. Sur le fond.
Dans sa note d’observations envoyée à la Commission, le CPAS distingue les informations sollicitées en
deux catégories:
     a. S’agissant des informations concernant le nombre d’agents par service et leur situation
barémique et salariale, le CPAS indique que la demanderesse, en sa qualité de Conseillère
communale, a pu avoir accès à ces éléments, lesquels figuraient dans les annexes au budget
communal soumis au Conseil communal.
La Commission relève que la requérante a introduit sa demande d’accès en qualité de simple
citoyenne et non en sa qualité de Conseillère communale, de sorte que si elle a pu consulter en son
temps ces annexes contenant les informations demandées, en sa qualité de Conseillère communale,
cela ne constitue pas un obstacle à leur présente communication. Dès lors, les documents transmis à
la Commission (liste des salaires annuels dont l’identité de l’agent a été occultée avec mention de
l’intitulé des fonctions et de l’échelle barémique, ainsi que le cadre du personnel adopté le 12 juin
2018) doivent être communiqués à la demanderesse.
     b. En ce qui concerne les coordonnées professionnelles des agents, le CPAS refuse de les
communiquer, en faisant valoir qu’il s’agit de données personnelles protégées par le RGPD. Le CPAS
précise que les décisions prises concernant les engagements dans le cadre de l’article 60 constituent
des décisions individuelles en matière d’aide sociale et sont couvertes par le secret professionnel.
La Commission relève qu’il convient de distinguer deux sphères de protection de certaines données : la
protection offerte par le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, lequel
interdit aux autorités administratives de communiquer des informations qui portent atteinte à la vie
privée et la protection offerte par le RGPD, lequel encadre la protection des données personnelles.
S’agissant des données personnelles, la Commission rappelle qu’il ne lui appartient pas de se
prononcer sur la légalité du traitement imposé par la publicité de l’administration au regard du RGPD,
cette compétence relevant strictement de la nouvelle Autorité de protection des données.
S’agissant de savoir si les coordonnées professionnelles des agents du CPAS (intitulé de leur fonction,
numéro de téléphone, adresse e-mail) relèvent de la vie privée, la Commission rappelle qu’en principe
les informations concernant la profession d’une personne relèvent de sa vie privée. Néanmoins, les
données déjà rendues publiques ou les données de personnes exerçant une fonction publique ne
bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
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En l’espèce, il ressort d’une consultation du site internet du CPAS que les services existants sont listés
et renseignent, pour la plupart d’entre eux, le nom, le numéro de téléphone et parfois l’adresse e-mail
de l’agent responsable du service, en vue d’un contact, de sorte que ces informations sont de nature à
répondre à l’objet de la demande, à tout le moins pour ces agents dont les coordonnées sont déjà
publiées.
En ce qui concerne les autres agents, la Commission constate que, conformément à l’article 31bis de
la loi organique des centres publics d'action sociale, le décret du Conseil régional wallon du 30 mars
1995 relatif à la publicité de l'administration est applicable aux centres publics d'action sociale.
L’article 3 du décret précité dispose que :
« Afin de fournir au public une information claire et objective sur l’action des autorités administratives
régionales:
1° chaque autorité administrative régionale publie et tient à disposition de toute personne qui le
demande un document décrivant ses compétences et l’organisation de son fonctionnement;
2° toute correspondance émanant d’une autorité administrative régionale indique le nom, la qualité,
l’adresse et le numéro de téléphone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations
sur le dossier; ».
La Commission déduit de cette obligation de publicité active que les coordonnées professionnelles des
agents d’un CPAS (nom, qualité, numéro de téléphone, adresse e-mail) ne relèvent pas de leur vie
privée, dès lors que ces données doivent apparaître dans des correspondances dans le cadre de leurs
fonctions. Partant, ces données peuvent être communiquées à la demanderesse. En revanche, leur
date d’entrée en fonction et leur date de sortie éventuelle ne relèvent d’aucune obligation de publicité
active et ne peuvent être considérées comme des données qui peuvent être rendues publiques sans
porter atteinte à leur vie privée.
Pour le surplus, la Commission souligne que les informations communiquées ne doivent pas permettre
d’identifier, parmi les membres du personnel, ceux qui éventuellement auraient été engagés sur la
base de l’article 60.
Il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision finale prise à la suite de la demande de
reconsidération soit adoptée par l’organe compétent du CPAS, conformément à l’arrêt du Conseil
d’État n° 238.457 du 8 juin 2017.
                                  La Commission rend l’avis suivant :
La liste des traitements annuels pour la période du 01/01/2019 au 31/12/2019, avec mention de
l’intitulé des fonctions, de l’échelle barémique, et du type de contrat ou de statut doivent être
communiqués, avec occultation de l’identité des agents.
Les coordonnées professionnelles des agents du CPAS actuellement en fonction (nom, qualité, numéro
de téléphone, adresse e-mail) doivent être communiquées, sans que l’on puisse identifier parmi les
membres du personnel, ceux qui éventuellement auraient été engagés sur la base de l’article 60.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
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                                              support.cada@spw.wallonie.be

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Ainsi délibéré le 6 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente et rapporteur, ROSOUX, présidente suppléante, et GRAVAR, membre
effective.
                     La Secrétaire,                                           La Présidente,
                      F. JOURETZ                                               V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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                                           support.cada@spw.wallonie.be