Anticor-Belgium

• Date: 2019-282
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_282_anonymise.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n° 282
                                    6 mai 2019
Commune – Informations publiques relatives à un club sportif – Concomitance
  de la demande d’avis et de la demande de reconsidération - Irrecevabilité
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                 support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 6 mai 2019
                                                  Avis n° 282
En cause :       Monsieur X
                 Partie demanderesse,
Contre :         Commune de Remicourt, Rue Nouvelle Percée, 5 à 4350 Remicourt,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 24 mars 2019 ;
Vu le courriel du secrétariat de la Commission en date du 25 mars 2019 demandant à la partie
demanderesse de lui fournir la copie de sa demande de reconsidération du 24 mars 2019 ou, en
l’absence d’une telle demande déjà envoyée, de recommencer la procédure (nouvelle demande d’avis
à la CADA et demande de reconsidération envoyée à la commune à la même date) ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 1er avril 2019 à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 8 avril 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 15 avril 2019 transmettant à la Commission une copie
des réponses données et documents transmis à la partie demanderesse en cours de procédure ;
Objet de la demande
La demande initiale du 16 février 2019 porte sur « le bail de location communal ainsi que les
informations publiques relatives à la pétanque Le Muguet Laminois ».
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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Recevabilité de la demande
La Commission rappelle que l’article L3231-5, §1er, premier alinéa, du Code de la démocratie locale et
de la décentralisation dispose ce qui suit :
       « Lorsque le demandeur rencontre des difficultés pour obtenir la consultation ou la correction
       d’un document administratif en vertu du présent livre, il peut adresser à l’autorité administrative
       provinciale ou communale concernée une demande de reconsidération. Au même moment, il
       demande à la Commission d’accès aux documents administratifs, d’émettre un avis ».
Le courriel du 25 mars 2019 cité plus haut a attiré l’attention sur la nécessité de l’envoi d’une
demande de reconsidération à la partie adverse le même jour que l’envoi de la demande d’avis à la
Commission.
Le demandeur n’a toutefois pas fourni une copie d’une demande de reconsidération envoyée le
24 mars 2019 et n’a pas non plus adressé une nouvelle demande d’avis à la Commission le 1er avril
2019, date de sa demande de reconsidération à la partie adverse.
La demande d’avis du 24 mars 2019 n’est par conséquent pas recevable.
                             La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est irrecevable.
Ainsi délibéré le 6 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, et GRAVAR, membre effective.
                     La Secrétaire,                                            La Présidente,
                      F. JOURETZ                                                V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be