Anticor-Belgium

• Date: 06-08-2009
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_27_non_signe_.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                             AVIS n°27
                            26 mars 2010
SPW - Notion de documents inachevés- Risque de méprise - Eléments
      constitutifs de la Vie Privée- Communication partielle

                                       REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 26 mars 2010
En cause de :            Association sans but lucratif X, sise … à …,
                         Partie demanderesse,
Contre :                 Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action
                         sociale et de la Santé, sise avenue Gouverneur Bovesse, 100, à 5100
                         JAMBES,
                         Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse par courrier du 6 juillet 2009 contre le refus de lui communiquer copie des rapports
d’inspection des hôpitaux ;
       Vu la lettre du 6 juillet 2009, par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande daté du 9 juillet 2009 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la Direction générale opérationnelle des
Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé en date du 9 juillet 2009 ;
       Vu les lettres respectivement datées des 13 et 23 juillet 2009 par lesquelles la partie
adverse accuse réception de la demande d’informations de la Commission et formule ses
observations ;
       Vu le courriel daté du 30 juillet 2009 par lequel la Commission demande un
complément d’informations ;
       Vu le courrier en réponse de la partie adverse daté du 4 août 2009 par lequel elle précise
les motifs de refus d’accès aux documents litigieux et communique deux exemples de
rapports d’inspection ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant qu’il ressort du courrier précité du 4 août 2009 que la partie adverse refuse
l’accès aux rapports d’inspection des hôpitaux aux motifs qu’ils constituent des documents
inachevés, qu’ils peuvent être source de méprise et qu’ils contiennent certaines mentions
susceptibles de porter atteinte à la vie privée tels que des noms ou des âges ;
       Considérant qu’en ce qui concerne le premier motif, il convient de ne pas confondre
documents inachevés et documents préparatoires à la décision, lesquels ne sont plus couverts
par l’exception tirée de l’article 6, § 2, 3° du décret précité dès lors qu’ils n’appellent plus de
modifications ;
       Considérant, quant au deuxième motif, que l’exception tirée de l’article 6, § 3, 1°, du
décret du 30 mars 1995 précité requiert la double condition que le document litigieux soit
inachevé et que ce caractère inachevé engendre un risque de méprise ;
       Considérant qu’en l’espèce, il apparaît que cette double condition n’est pas remplie ;
       Considérant, quant au troisième motif, que l’article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars
1995 précité connaît l’exception relative à la vie privée ;
       Considérant qu’en l’espèce, il y a bien lieu de considérer que des données telles que des
noms et des âges constituent des éléments de la vie privée ;
       La Commission est dès lors d’avis que les rapports d’inspection des hôpitaux
constituent des documents administratifs qu’il convient de communiquer à la partie
demanderesse dès lors qu’ils n’appellent plus de modifications et pour autant que les données
couvertes par le droit au respect de la vie privée soient occultées.
       Ainsi délibéré à Namur le 6 août 2009 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs LEGAST
et THOMAS, membres suppléants.
       Namur, le 6 août 2009,
                   La Secrétaire,                                             La Présidente,
                   V. REMACLE                                                 T. BRIGODE
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33