Anticor-Belgium

• Date: 2019-274
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_274_anonymise.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
      AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section Publicité de l’administration
                               AVIS n° 274
                              12 avril 2019
Commune – Elections – Pacte de majorité– Communication en cours de
                     procédure – Perte d’objet
                 Commission d’accès aux documents administratifs
                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                             support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 12 avril 2019
                                                  Avis n° 274
En cause :       Monsieur X,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Walhain, Place communale, 1 à 1457 Walhain
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 18 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 20 mars 2019 ;
Vu le courriel du 21 mars 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents
sollicités ;
Vu le courriel du 22 mars 2019 de la partie adverse informant également de la transmission des
documents concernés ;
La demande initiale du 21 novembre 2018 portait sur l’obtention d’une copie « du pacte de majorité
qui a été déposé auprès du Directeur général, suite aux élections communales d’octobre 2018 ».
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de
procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
                                 La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 12 avril 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et de Monsieur DE BROUX, membre
effectif et vice-président.
                         La Secrétaire,                                            La Présidente,
                          F. JOURETZ                                                V. MICHIELS
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be