Anticor-Belgium

• Date: 2019-273
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ; Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_273_anonymise.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                               AVIS n° 273
                              12 avril 2019
Commune – Liste de présences en réunion – Mandataires au sein des
organismes publics liés à la ville - Possession – Renvoi vers l’autorité
                 administrative – Communication
                 Commission d’accès aux documents administratifs
                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                             support.cada@spw.wallonie.be

                                                            -2-
                                             RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                          Séance du 12 avril 2019
                                                   Avis n° 273
En cause :       Madame X, domiciliée …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Ville de MONS, Rue d'Enghien, 18 à 7000 Mons
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 15 mars 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 20 mars 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 1er avril 2019 ;
Objet et recevabilité de la demande
La demande initiale en date du 26 février 2019 porte sur la communication de la liste des présences
de chaque mandataire désigné par la ville lors des assemblées générales et des conseils
d’administration, tenus en 2017 et 2018, par les organismes publics liés à la ville repris dans la liste
publiée sur le site de la ville dans la rubrique « ma ville, vie politique ».
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be

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La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 1, 2°, du
décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et de l’article L3211-3 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
La demande est recevable.
Fondement de la demande
1. La partie adverse est une ville wallonne, soumise au Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (ci-après le CDLD). Selon l’article L3231-1 de ce Code, « le droit de consulter un
document administratif d’une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une
copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, peut
prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et
en recevoir communication sous forme de copie ».
L’article L3211-3, alinéa 2, 2°, du CDLD définit le document administratif comme suit : « toute
information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose ».
2. La partie adverse relève dans son courriel en réponse du 28 mars 2019 que :
        elle a invité la partie demanderesse à s’adresser aux structures concernées qui possèdent les
         relevés de présence demandés ;
        la ville n’a reçu aucun rapport visé à l’article 71 du décret du 29 mars 2018 modifiant le Code
         de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
         transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-
         locales et de leurs filiales.
3. La liste publiée sur le site de la ville dans la rubrique « ma ville, vie politique » est intitulée
« organismes publics liés directement ou indirectement à la ville de Mons via des représentants et/ou
des aides/financement spécifiques ».
Il appartient dès lors à la ville, si elle ne possède aucune information quant à la présence, en 2017 et
2018, de ses représentants, d’au moins indiquer à la demanderesse les organismes, et leur adresse,
qui, parmi ceux figurant dans la liste susmentionnée, accueillent des mandataires désignés par la ville
au sein de leur AG et de leur CA et sont des autorités administratives au sens de l’article L3231-2 du
CDLD.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

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Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à
l’arrêt du Conseil d’État n° 238.457 du 8 juin 2017.
                                   La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués s’ils sont en possession de la viIle. A défaut, la ville
est invitée à communiquer les coordonnées des organismes qui, parmi ceux figurant dans la liste
susmentionnée, sont des autorités administratives et accueillent des mandataires désignés par la ville
au sein de leur AG et de leur CA.
Ainsi délibéré le 12 avril 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective et rapporteur, et de Monsieur DE
BROUX, membre effectif et vice-président.
                      La Secrétaire,                                            La Présidente
                       F. JOURETZ                                                V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be