Anticor-Belgium

• Date: 11-05-2009
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_26_non_signe_.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section publicité de l’administration
                              AVIS n°26
Ville - accord du collège – invitation à contacter le service – demande
                               sans objet

                                       REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
En cause de :           Monsieur X, domicilié …,
                        Partie demanderesse,
Contre :                Ville de LESSINES, Grand’Place, 12, à 7860 LESSINES,
                        Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la lettre du 17 avril 2009, par laquelle la partie demanderesse a introduit la demande
d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande daté du 21 avril 2009 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la commune de Lessines en date du 21 avril
2009 ;
       Vu le courriel et la lettre datés du 3 mai 2009 par lesquels la partie demanderesse
informe la Commission des développements survenus en l’affaire et lui communique copie de
la réponse que lui a adressée le Collège communal de Lessines en date du 15 avril 2009 ;
       Vu le courrier de la Ville de LESSINES daté du 28 avril 2009 par lequel la partie
adverse informe la Commission que le Collège communal a marqué accord quant l’accès aux
informations ;
       Considérant qu’il ressort du courrier précité du 3 mai 2009 que l’intéressé renonce à sa
demande puisque, dans les faits, l’accès aux documents lui est accordé en ce qu’elle est
invitée à s’adresser au service Urbanisme de la Ville suite à l’accord donné par le Collège
communal en date du 14 avril 2009 ;
       La Commission est dès lors d’avis qu’il n’a pas lieu de délibérer et déclare la demande
devenue sans objet.
       Namur, le 11 mai 2009,
                    La Secrétaire,                                             La Présidente,
                    V. REMACLE                                                 T. BRIGODE
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33