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2019-264
- Date: 18-03-2019
- Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2.
- Base juridique :
- Copie locale: avis_n_264_anonymise.pdf
Transposition
COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 264
18 mars 2019
RW – AVIQ – Décision d’octroi de subsides – Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 18 mars 2019
Avis n° 264
En cause : Des riverains du projet ASBL ANDAGE, représentés par le Cabinet d’avocats …,
Partie demanderesse,
Contre : Agence pour une vie de qualité (AVIQ), sise rue de la Rivelaine, 21 à 6061 CHARLEROI,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 22 février 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 1er mars 2019 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 11 mars 2019 ;
1. Objet de la demande
La demande initiale du 10 octobre 2018 porte sur la communication de la décision d’octroi d’un
éventuel subside à l’ASBL ANDAGE pour le projet visé par le permis d’urbanisme à ARVILLE, les
conditions d’éligibilité et toute autre pièce du dossier.
Par courrier daté du 7 décembre 2018, la partie adverse a refusé la communication des informations
demandées, estimant ne pas avoir à s’immiscer dans un litige d’ordre privé auquel elle n’est pas partie.
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2. Recevabilité de la demande
La partie adverse est une autorité administrative.
Dès lors, les documents sollicités, dont elle dispose, constituent des documents administratifs au sens
de l’article 1er alinéa 1, 2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
La demande est recevable.
3. Fondement de la demande
L’article 32 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de consulter chaque document administratif
et de s’en faire remettre copie sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle fixée
à l’article 134 ».
Il ressort du courriel en réponse du 11 mars 2019 de la partie adverse qu’elle ne fait pas valoir de motif
de refus autre que celui invoqué dans son courrier du 7 décembre 2018 évoqué ci-dessus (à savoir, la
non immixtion dans un litige d’ordre privé) pour s’opposer à la communication des informations
demandées. Le refus n’est pas fondé sur l’application d’une exception légale à la publicité des
documents administratifs.
Au regard des documents communiqués à la Commission par la partie adverse, la Commission
n’aperçoit pas quelle exception pourrait être invoquée en l’espèce pour ne pas communiquer ces
éléments, ainsi que tout autre en possession de la partie adverse.
4. Compétence de l’auteur de l’acte
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente. À cet égard, la
Commission attire l’attention sur l’arrêt du Conseil d’État n° 238.457 du 8 juin 2017, motivé comme
suit :
«selon le décret du 30 mars 2015 relatif à la publicité de l’administration, c’est
«l’autorité administrative régionale» qui est compétente pour rejeter une demande
de consultation ou de communication d’un document administratif; qu’un directeur
n’est, en principe, pas une autorité administrative au sens de l’article 14, alinéa 1er,
des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; que selon l’article 19,
alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement
du fonctionnement du Gouvernement, dans les compétences qui leur sont attribuées,
les ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions
prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires; que
rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, mais que la délégation doit, le cas
échéant, être précise et résulter sans équivoque du texte qui l’attribue; qu’en l’espèce,
la partie adverse n’établit pas l’existence d’une telle délégation; que l’acte attaqué a
été adopté par un auteur incompétent ».
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La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués à la partie demanderesse.
Ainsi délibéré le 18 mars 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, et DREZE, membre effective et rapporteur, et de
Monsieur LEVAUX, membre effectif.
La Secrétaire, La Présidente suppléante,
F. JOURETZ G. ROSOUX
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