Anticor-Belgium

• Date: 25-02-2019
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_260_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n° 260
                               25 février 2019
Commune – Procès-verbaux du Collège communal – Communication en cours de
                        procédure – Perte d’objet
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                 support.cada@spw.wallonie.be

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                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 25 février 2019
                                                  Avis n° 260
En cause :       Madame X, domiciliée …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Court-Saint-Etienne, Rue des Ecoles, 1 à 1490 Court-Saint-Etienne,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 6 février 2019 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 8 février 2019 ;
Vu le courriel du 10 février 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents
sollicités ;
Vu le courriel du 11 février 2019 de la partie adverse confirmant la transmission des documents
concernés ;
La demande initiale du 18 novembre 2018 porte sur la communication des « PV des collèges depuis le
01/01/2018 à ce jour ».
Il est rappelé à la partie adverse que, conformément au dernier alinéa de l’article L3231-3 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation, l’absence de réponse à une telle demande dans les
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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trente jours est assimilée à un refus susceptible de faire l’objet d’une procédure devant la présente
Commission, ce qui fut le cas en l’occurrence.
Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de
procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
                               La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 25 février 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR et DREZE, membres effectives.
                La Secrétaire,                                                 La Présidente suppléante,
                   F. JOURETZ                                                             G. ROSOUX
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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                                             support.cada@spw.wallonie.be