Anticor-Belgium

• Date: 10-12-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_242_anonymise.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section Publicité de l’administration
                                    AVIS n° 242
                            10 décembre 2018
Commune – Fonction publique - Composition des cabinets des bourgmestre et
 échevins et du président du CPAS - Courrier de l’Autorité de protection des
  données (APD) – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
                      Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                      COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 10 décembre 2018
                                                     Avis n° 242
En cause :         Madame X, domiciliée …
                   Partie demanderesse,
Contre :           La Ville de La Louvière, Hôtel de Ville, Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE
                   Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 31 octobre 2018;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 9 novembre
2018 ;
Vu les courriels du 9 novembre 2018 des parties en cause annonçant et confirmant la transmission du
document sollicité ;
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les copies de ces
demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

La demande initiale du 27 septembre 2018 porte sur la communication de l’avis de l’Autorité de
protection des données à propos de la demande de la partie demanderesse relative à la
communication des données concernant la composition des cabinets des bourgmestre et échevins et
du président du CPAS de la ville de La Louvière2.
Le document sollicité a été communiqué à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte
que la demande est devenue sans objet.
                                 La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 10 décembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et DREZE, membre effectif, et de Monsieur DE BROUX,
membre effectif et vice-président.
                        La Secrétaire,                                            La Présidente,
                         F. JOURETZ                                                V. MICHIELS
2
  Voyez l’avis n° 218 du 3 août 2018.
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
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                                               support.cada@spw.wallonie.be