Anticor-Belgium

• Date: 12-11-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_241_anonymise.pdf

                  COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
          Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n° 241
                         12 novembre 2018
Commune – Mandat d’huissier – Recouvrement de créances – Communication
                   Commission d’accès aux documents administratifs
                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                               support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 12 novembre 2018
                                                  Avis n° 241
En cause :       Madame X, domiciliée…,
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de MONS, Hôtel de Ville - Grand-Place, 22 à 7000 Mons,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 29 octobre 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 29 octobre 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 5 novembre 2018 ;
Objet de la demande
La demande initiale du 26 septembre 2018 porte sur la communication de la copie du ou des dossiers
administratifs concernant les missions confiées par la Ville de Mons à ou aux sociétés d’huissiers
qu’elle mandate pour le recouvrement de ses créances depuis le 30 juin 2017.
Recevabilité de la demande
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
Examen de la demande
La notion de « document administratif », telle qu’elle est voulue par le Constituant et par la législation
sur la publicité de l’administration, en ce compris le Code de la démocratie locale et de la
décentralisation (article L3211-3, 2°), vise toute information, sous quelque forme que ce soit, dont
dispose une autorité administrative.
Les dossiers sollicités sont donc des documents administratifs.
Il ressort du courriel en réponse du 5 novembre 2018 de la partie adverse que la demande du
26 septembre s’inscrit dans l’échange suivant :
- le 26 août 2018, la partie demanderesse demande à la Ville de Mons une copie de l’appel d’offres et
  du contrat signé avec la SCRL PROXIMILEX pour le recouvrement de dettes ;
- le 20 septembre 2018, la Ville de Mons transmet à la partie demanderesse le cahier spécial des
  charges, l’offre de la société et la notification du marché ;
- le 21 septembre 2018, la partie demanderesse pose la question de savoir si la Ville de Mons a conclu
  un nouveau marché avec PROXIMILEX après le 25 septembre 2016 et, dans l’affirmative, demande
  les documents s’y rapportant ;
- le 24 septembre 2018, la Ville de Mons répond que le marché passé avec PROXIMILEX s’est clôturé le
  27 septembre 2017 et que, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de
  marchés publics, ce service « échappe » dorénavant à cette législation.
Par son courriel du 5 novembre 2018, la partie adverse indique à la Commission que les services
d’huissiers sont pour partie exclus du champ d’application des marchés publics ; que sont notamment
exclues les tâches consistant à dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de
justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ; que le directeur financier continue les
significations sur base de l’ancien marché « afin que la Ville ne perde pas ses droits sur les créances qui
arrivaient à prescription » ; qu’il est dans les intentions de la Ville de relancer une consultation début
2019 et, enfin, qu’il n’y a pas de recouvrement amiable confié à un tiers au service de la gestion
financière.
Le fait que les services d’huissiers soient en principe exclus de la loi sur les marchés publics ne signifie
pas qu’aucun document n’existe quant au recouvrement des créances de la commune par huissier.
Au regard de ces éléments, il appartient à la partie adverse de communiquer copie de tout document
existant relatif à la pratique actuelle au sein de la Ville de Mons en matière de recouvrement de
créances par huissier.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à
l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

                               La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités, s’ils existent, doivent être communiqués à la partie demanderesse sous
réserve de l’application des exceptions légales.
Ainsi délibéré le 12 novembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effectif et rapporteur, et
DREZE, membre effectif.
                        La Secrétaire,                                        La Présidente suppléante,
                           F. JOURETZ                                            G. ROSOUX
                                Commission d’accès aux documents administratifs
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                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be