Anticor-Belgium

• Date: 16-04-2009
• Compétence :
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art.

• Copie locale: avis_n_23_non_signe_.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                Section publicité de l’administration
                                    AVIS n° 23
                                   16 avril 2009
Intercommunale du circuit de Spa-Francorchamps - document à caractère personnel
     (non) - marchés publics - protection de la vie privée - secret des affaires -
 confidentialité des informations d’entreprise communiquées à l’autorité - obligation
  d’information de l’autorité détentrice de l’information - communication partielle.

                                           REGION WALLONNE
              COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 16 avril 2009
En cause de :             Association sans but lucratif « X » dont le siège social est situé rue … à
                          …, ayant pour conseil Maître Alain LEBRUN, dont le cabinet est établi
                          Place de la Liberté, 6, à 4030 GRIVEGNÉE ;
                          Partie demanderesse,
Contre :                  Intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps, dont le siège est
                          établi route du Circuit, 55 à 4970 FRANCORCHAMPS ;
                          Partie adverse,
       Vu le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son
article L1561-8.
       Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 20 mars 2009 contre le refus de lui communiquer l’ensemble des
documents administratifs relatifs aux marchés publics concernant les travaux sur le parking
P.15 et P.1 et sur le site du futur hôtel et, plus particulièrement, concernant les travaux de
déblais qui concernent cette partie du chantier ;
       Vu la lettre datée du 20 mars 2009 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article L1561-8 du Code wallon de la démocratie locale
et de la décentralisation ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 24 mars 2009 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 24 mars 2009 ;
       Vu les observations et documents complémentaires transmis à la Commission par la
partie adverse et reçus en date du 15 avril 2009 ;
       Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente
pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant que les documents sollicités ne constituent pas des documents à caractère
personnel au sens de l’article L1561-1, 2°, du Code wallon de la démocratie locale et de la
décentralisation et que la partie demanderesse est en conséquence fondée à en demander la
communication sans avoir à justifier d’un intérêt en vertu de l’article L1561-5, alinéa 2, dudit
Code ;
       Considérant par ailleurs, en ce qui concerne les documents relatifs à la construction du
futur hôtel et des travaux de déblais qui concernent cette partie du chantier, qu’il est de
jurisprudence constante qu’en vertu de l’article L1561-7, alinéa 4, du Code wallon de la
démocratie locale et de la décentralisation, lorsqu’une autorité administrative ne dispose pas
de certains documents, elle a l’obligation d’en informer la partie demanderesse et, selon les
informations dont elle dispose, de communiquer la dénomination et l’adresse de l’autorité
administrative qui en serait détentrice ;
       Considérant en outre qu’en ce qui concerne les documents litigieux que la partie adverse
détient, ils constituent a priori des documents administratifs communicables sous la réserve
des exceptions prévues par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation;
       Considérant à cet égard que l’article L1561-6, alinéa 3, 1°, du Code précité connaît
l’exception relative à la vie privée, laquelle est susceptible de s’appliquer tant aux personnes
physiques que, dans une certaine mesure, aux personnes morales ;
       Considérant qu’à l’égard de ces dernières, les secrets d’affaires ou de fabrique
constituent notamment des éléments de la vie privée ;
       Considérant, en outre, qu’à l’instar de ce que prévoit explicitement l’article 6, §1er, 7°,
de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, il convient de retenir « le
caractère par nature confidentiel des informations d’entreprise communiquées à l’autorité »
parmi les causes d’exception ayant trait à la vie privée ;
       Considérant que, si en l’espère c’est précisément l’exception invoquée par la partie
adverse, cette exception ne peut en aucun cas s’étendre aux informations dont la publicité est
légalement rendue obligatoire ;
       La Commission est dès lors d’avis que, sous réserve de l’exception tirée l’article L1561-
6, alinéa 3, 1°, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, telle qu’elle
vient d’être précisée, les documents sollicités par l’a.s.b.l. « X » dont dispose
l’intercommunale du Circuit de Spa-Francorchamps constituent des documents administratifs
qu’il convient de communiquer à la partie demanderesse.
       Pour le surplus, la Commission rappelle qu’en tout état de cause, il est de jurisprudence
constante qu’en ce qui concerne les documents administratifs dont une autorité administrative
ne dispose pas, elle a l’obligation d’en informer la partie demanderesse.
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

     Ainsi délibéré à Namur le 16 avril 2009 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
VERSAILLES et VERLAINE, membres effectifs, et de Messieurs RENDERS et THOMAS,
membres suppléants.
                  La Secrétaire,                                            La Présidente,
                  V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                            Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                   Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33