Anticor-Belgium

• Date: 12-11-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_237_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                  AVIS n° 237
                           12 novembre 2018
Commune – Dossier relatif à la démolition d’un bâtiment – Communication en
                   cours de procédure – Perte d’objet
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                              RÉGION WALLONNE
                       COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 12 novembre 2018
                                                     Avis n° 237
En cause :         Monsieur X,
                   Partie demanderesse,
Contre :           Ville de Verviers - Travaux, Pont de Sommeleville, 2 à 4800 VERVIERS,
                   Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 10 octobre 2018;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 12 octobre 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 22 octobre 2018, comportant en annexe les copies des
documents sollicités et du courriel transmis également le même jour au demandeur ;
Vu le courriel du demandeur en date du 23 octobre 2018 confirmant que les documents reçus
répondaient à sa demande ;
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les copies de ces
demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

La demande initiale du 10 septembre 2018 porte sur la communication de « l'ensemble du dossier de
démolition de l'ancien Disque d'or, rue du Marteau à Verviers, comprenant l'étude réalisée en 2018 par
un consultant extérieur, la position du propriétaire suite à cette étude, la décision de la Ville, le suivi du
dossier… ».
Les documents sollicités ont été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure, de
sorte que la demande est devenue sans objet.
                              La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 12 novembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR et DREZE, membres effectifs.
               La Secrétaire,                                                 La Présidente suppléante,
                  F. JOURETZ                                                             G. ROSOUX
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be