Anticor-Belgium

• Date: 15-10-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 3
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_232_anonymise.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n° 232
                              15 octobre 2018
Centre régional d’aides aux communes (CRAC) – Finances des communes –
    Études-conseils – Intérêt économique ou financier de la Région –
                                 Communication
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                 support.cada@spw.wallonie.be

                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 15 octobre 2018
                                                   Avis n° 232
                Consultation du Centre régional d’aides aux communes (CRAC)
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er, §3 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la consultation du Centre régional d’aides aux communes (CRAC), datée du 11 septembre 2018 ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse le 14 septembre 2018 ;
Objet de la demande
Le Centre Régional d’Aide aux Communes interroge la Commission à la suite de l’avis n° 203 rendu le
10 juillet 2018. Le Centre indique que deux citoyens de la commune de Florenville ont sollicité l’accès à
des documents dont dispose le Centre et relatifs à la gestion de la commune de Florenville. Les
documents souhaités sont un exemplaire des différentes études-conseils établies pour la commune de
Florenville par le Centre depuis sa création jusqu’à ce jour et un état des lieux des crédits octroyés aux
bénéfices de la Ville de Florenville depuis la création du Centre.
                                La Commission rend l’avis suivant :
Le CRAC se demande s’il peut faire directement l’objet d’une demande d’accès aux documents
administratifs et s’il doit systématiquement interpeller la CADA.
Le CRAC estime que les études-conseils sont des documents à caractère personnel et qu’ils devraient
être sollicités auprès des communes concernées.
Le CRAC indique que la Ministre des Pouvoirs locaux requiert l’envoi systématique de tels documents.
Recevabilité de la demande d’avis/ consultation
La demande d’avis/ consultation est recevable.
                                  Commission d’accès aux documents administratifs
                                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                              support.cada@spw.wallonie.be

Examen de la demande
Il n’apparaît pas, a priori, que des études-conseils, dans la mesure où il s’agit de documents purement
financiers, constituent des documents à caractère personnel au sens de la législation régionale sur
l’accès aux documents administratifs.
Pour rappel, un document à caractère personnel est un « document administratif comportant une
appréciation ou un jugement de valeur relatif à une personne physique nommément désignée ou
aisément identifiable, ou la description d’un comportement dont la divulgation peut manifestement
causer un préjudice à cette personne » (article 1er, alinéa 2, 3° du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration).
Dans la mesure où le CRAC est une autorité administrative régionale et qu’il dispose des documents
sollicités par les demandeurs, il s’agit de documents administratifs qu’il doit communiquer à ces
derniers, sous réserve de l’application des exceptions légales. Les citoyens de la commune de
Florenville sont en droit de l’interpeller directement et le Centre ne peut les « renvoyer » vers les
communes concernées.
La Commission comprend difficilement les hésitations du CRAC, lequel n’est pas systématiquement
obligé de la consulter en cas de saisine directe d’un citoyen, dans la mesure où la Ministre des
pouvoirs locaux, par le biais de son chef de Cabinet, lui a enjoint, par un courrier du 27 août 2018,
d’accéder à la demande des deux citoyens de Florenville et lui a demandé de répondre favorablement
à toute demande de ce type en général. La Commission observe à cet égard que la Ministre n’envisage
aucune exception pour faire obstacle à la communication des documents sollicités.
La Commission observe qu’au vu de l’objet des documents sollicités, il ne pourrait être exclu que sa
communication porte atteinte à « un intérêt économique ou financier de la Région », au sens de
l’article 6, §1er, 6°, du décret, lequel intérêt constitue une exception au principe de publicité.
Toutefois, la Commission rappelle que, conformément à l’article 6, §4, du décret, « Lorsque, en
application des paragraphes 1er à 3, un document administratif ne doit ou ne peut être soustrait que
partiellement à la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie, celles-ci sont
limitées à la partie restante ». L’existence d’informations portant atteinte au secret des affaires ou à
un intérêt économique ou financier de la Région dans les documents sollicités ne fait donc pas
obstacle à la communication des parties des documents qui ne sont pas concernées par les deux
exceptions ici analysées ou par une autre exception légale.
Enfin, il appartiendra au CRAC d’examiner in concreto ces exceptions. Cet examen doit se faire pour
chacun des éléments des documents sollicités et doit, conformément à la loi du 29 juillet 1991 relative
à la motivation formelle des actes administratifs, être explicité dans la décision relative à la demande
d’accès. Dans ce cadre, le Centre envisagera ces exceptions en tenant compte de ce que toute limite à
la publicité de l’administration est de stricte interprétation, dès lors qu’elle restreint la portée d’un
droit fondamental prévu par l’article 32 de la Constitution.
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                               support.cada@spw.wallonie.be

Il incombe au CRAC de transmettre aux demandeurs un exemplaire des différentes études-conseils
établies pour la commune de Florenville par le Centre depuis sa création jusqu’à ce jour et un état des
lieux des crédits octroyés aux bénéfices de la Ville de Florenville depuis la création du Centre, sous
réserve de l’application des exceptions légales, notamment la protection d’un intérêt économique ou
financier de la Région.
Ainsi délibéré le 15 octobre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Mesdames MICHIELS, Présidente et rapporteur, DREZE, membre effective, et de Monsieur DE
BROUX, membre effectif et vice-président.
                         La Secrétaire,                                       La Présidente,
                          F. JOURETZ                                           V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be