Anticor-Belgium

• Date: 15-10-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_231_anonymise.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
          AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                 AVIS n°231
                           15 octobre 2018
Commune – Immeuble inoccupé – Obligation de collaboration avec la CADA –
                              Communication
                  Commission d’accès aux documents administratifs
                           Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                              Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                              support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 15 octobre 2018
                                                   Avis n°231
En cause :       Monsieur X, domicilié…
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune de Brunehaut, Rue Wibault Bouchart, 11 à 7620 Bléharies
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8,§ 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 12 septembre 2018;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 14 septembre
2018 ;
Vu l’absence de réponse de la partie adverse ;
Objet et recevabilité de la demande
La demande initiale du 10 août 2018 (précédée d’une première demande le 1er juillet 2018) porte sur
la communication des documents suivants :
1- Le premier constat d'inoccupation cité dans un courrier recommandé de juin 2018 concernant
l’immeuble sis au 11 rue Clodomir Bouvignies à Bléharies.
2- La liste des fonctionnaires assermentés et spécialement désignés par le collège communal
concernant l'établissement et le recouvrement des taxes communales conformément à la loi du
4 décembre 1996.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

3- les lettres de désignation de ces fonctionnaires conformément à l'article 8 de la loi relative à
l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.
4- les PV du collège communal désignant ces fonctionnaires.
La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
Examen de la demande
Pour autant qu’ils soient en possession de la partie adverse, les documents sollicités sont des
documents administratifs au sens du décret du CDLD relatif à la publicité de l’Administration.
La partie adverse n’a pas fait parvenir à la Commission une copie des documents demandés par le
demandeur et n’a pas fait valoir d’observations à ce sujet. Elle n’a pas fait valoir non plus d’exception
légale qui permettrait de justifier le refus de communiquer les documents sollicités au demandeur.
Il y a donc lieu, dans ces conditions, de considérer qu’il convient de communiquer au demandeur les
documents demandés.
La Commission entend enfin rappeler et souligner que l’article 12 de l’AGW du 9 juillet 1998 fixant la
composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs prévoit que
"A la demande du président et dans le cadre du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de
l’administration, les autorités administra ves sont tenues de communiquer à la Commission tous les
documents et renseignements utiles". Aucune excep on à ce e obli a on de collabora on dans
l’instruction du dossier ne peut être invoquée. Le Conseil d’Etat a confirmé à cet é ard que « Loin de se
confondre avec un citoyen, la CADA a justement été instituée pour permettre à l'autorité administrative
de prendre position en parfaite connaissance de cause sur la demande du citoyen et sur l'éventuel
recours à l'une des nombreuses exceptions susceptibles d'être retenues pour ne pas y faire droit. Le
refus opposé par une autorité administrative de collaborer avec une commission d'accès aux
documents administratifs revient à mettre à néant, ou à tout le moins à sérieusement réduire, le
régime de la transparence administrative tel que celui-ci a pourtant été voulu par le constituant et le
législateur »1.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, à savoir le collège
communal.
1
  C.E., arrêt n° 242.593 du 10 octobre 2018.
                                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                   support.cada@spw.wallonie.be

                              La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de
l’application des exceptions légales, notamment la protection de la vie privée.
Ainsi délibéré le 15 octobre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée
de Mesdames MICHIELS, Présidente et rapporteur, et DREZE, membre effective, et de Monsieur DE
BROUX, membre effectif et vice-président.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
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                                             support.cada@spw.wallonie.be