Anticor-Belgium

• Date: 05-03-2009
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_22_non_signe_.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
              Section publicité de l’administration
                                    AVIS n° 22
                                    5 mars 2009
Région wallonne – aide à l’investissement - protection de la vie privée - secret des
affaires - confidentialité des informations d’entreprise communiquées à l’autorité -
                                communication partielle.

                                           REGION WALLONNE
               COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                            Séance du 5 mars 2009
En cause de :             Monsieur X et consorts
                          Ayant pour conseil Maître Alain LEBRUN, dont le cabinet est établi
                          Place de la Liberté, 6, à 4030 GRIVEGNÉE ;
                          Partie demanderesse,
Contre :                  Monsieur Jean-Claude MARCOURT, Ministre de l’Economie, de
                          l’Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, dont le cabinet est
                          établi Place des Célestines, 1, à 5000 NAMUR,
                          Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 9 février 2009 contre le refus de lui communiquer « copie du dossier
administratif relatif à une demande de subsides introduite par la société Z » ;
       Vu la lettre datée du 9 février 2009 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 11 février 2009 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 11 février 2009 ;
       Vu les observations et documents complémentaires transmis par porteur à la
Commission par Monsieur Y, Directeur général des Entreprises, de l’Emploi et de la
Recherche, en date du 3 mars 2009 ;
       Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente
pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
       Considérant qu’à l’examen des documents communiqués en date 3 mars 2009 par la
Direction générale opérationnelle des Entreprises, de l’Emploi et de la Recherche, il ne ressort
pas qu’une décision d’octroi de la prime à l’investissement ait déjà été prise ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant qu’eu égard auxdits documents, l’ensemble du dossier relatif à la demande
constitue un document administratif communicable sous la réserve des exceptions prévues par
le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
       Considérant que l’article 6, § 2, 1°, du décret du 30 mars 1995 précité connaît
l’exception relative à la vie privée, laquelle est susceptible de s’appliquer tant aux personnes
physiques que, dans une certaine mesure, aux personnes morales ;
       Considérant qu’à l’égard de ces dernières, les secrets d’affaires ou de fabrique
constituent notamment des éléments de la vie privée ;
       Considérant, en outre, qu’à l’instar de ce que prévoit explicitement l’article 6, § 1er, 7°,
de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration, il convient de retenir « le
caractère par nature confidentiel des informations d’entreprise communiquées à l’autorité »
parmi les causes d’exception ayant trait à la vie privée ;
       Considérant que, si en l’espèce c’est précisément l’exception invoquée par la partie
adverse, cette exception ne peut en aucun cas s’étendre aux informations dont la publicité est
légalement rendue obligatoire ;
       La Commission est dès lors d’avis que, sous réserve de l’exception tirée de l’article 6,
§ 2, 1°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, telle qu’elle vient
d’être précisée, le dossier relatif à la demande d’aide à l’investissement sollicitée par la
société Z constitue un document administratif qu’il convient de communiquer à la partie
demanderesse.
       Ainsi délibéré à Namur le 5 mars 2009 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs
VERSAILLES et VERLAINE, membres effectifs, et de Messieurs LEGAST et THOMAS,
membres suppléants.
                   La Secrétaire,                                             La Présidente,
                    V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33