Anticor-Belgium

• Date: 24-09-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_228_anonymise.pdf

                COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
         Section Publicité de l’administration
                               AVIS n°228
                      24 septembre 2018
Commune – Demande manifestement trop vague – Volume des documents
          demandés - Modes de publicité - Communication
                Commission d’accès aux documents administratifs
                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                            support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 24 septembre 2018
                                                  Avis n° 228
En cause :       Monsieur X
                 Partie demanderesse,
Contre :         Ville de Walcourt, Place de l’Hôtel de Ville, 5 à 5650 Walcourt
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 4 août 2018;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 4 septembre
2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 14 septembre 2018 ;
Objet et recevabilité de la demande
La demande initiale du 4 août 2018 porte sur la communication de toutes les pièces du ou des dossiers
qui concernent l’aménagement et la décision de fermeture de la piscine communale de Walcourt
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
Examen de la demande
Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens du CDLD.
Il ressort du courrier/courriel en réponse du 14 septembre 2018 de la partie adverse que le dossier est
volumineux et que les pièces sont contenues dans près de quinze boîtes d’archives. La partie adverse
estime dès lors, au regarde de l’article L 3231-3 du CDLD, que la demande du demandeur est formulée
de manière trop vague et mériterait d’être reprécisée afin d’éviter aux services de la ville un travail de
copie qui serait démesuré.
La partie adverse propose également d’offrir au demandeur une vision d’ensemble du dossier en
mettant à sa disposition un calendrier reprenant les dates importantes de l’aménagement de la piscine
et l’invite à venir sur place consulter les pièces du dossier et recevoir des explications à ce sujet.
L’article L 3231-2 du CDLD précise que « la consultation d’un document administratif, les explications y
relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique
clairement la matière concernée, et si possible, les documents administratifs concernés ».
L’article L 3231-3 du CDLD dispose, quant à lui, que « l’autorité administrative provinciale ou
communale peut rejeter une demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme
de copie d’un document administratif dans la mesure où la demande:
      4° est formulée de façon manifestement trop vague ».
Le demandeur a demandé la communication de toutes les pièces du ou des dossiers qui concernent
l’aménagement et la décision de fermeture de la piscine communale de Walcourt. Ce faisant, il a
identifié avec suffisamment de précision les documents concernés par sa demande, laquelle ne peut
pas être considérée comme trop vague.
L’article L3231-1 du CDLD permet au demandeur de choisir entre, ou de cumuler, sans laisser sur ce
point la moindre appréciation à l’autorité communale, les différents modes de publicité que sont la
consultation, l’explication ou la communication sous forme de copie.
La Commission prend acte du volume des documents demandés qui sont répartis dans quinze boîtes
d’archives. Cependant, le volume des documents administratifs demandés est sans incidence sur le
mode de publicité choisi par le demandeur. L’article L3231-9 permet cependant que la communication
sous forme de copie soit soumise à une rétribution déterminée par le Conseil communal, pour un
montant ne pouvant en aucun cas excéder le prix coûtant.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à
l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017, le Collège communal en l’occurrence.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

                                La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués à la partie demanderesse en l’informant au
préalable, si elle ne se satisfait pas d’une consultation sur place eu égard au volume des documents en
cause, du coût de la communication sous forme de copies.
Ainsi délibéré le 24 septembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Madame MICHIELS, Présidente, et de Messieurs DE BROUX, membre effectif et Vice-
Président, et PILCER, membre suppléant et rapporteur.
                   La Secrétaire,                                                  La Présidente,
                    F. JOURETZ                                                      V. MICHIELS
                                   Commission d’accès aux documents administratifs
                                            Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                               Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                               support.cada@spw.wallonie.be