Anticor-Belgium

• Date: 24-09-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_223_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section Publicité de l’administration
                                  AVIS n° 223
                          24 septembre 2018
    Commune – Document administratif- Obligation de communiquer au
demandeur la dénomination et l’adresse de l’autorité détentrice du document –
                           Demande sans objet
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                         RÉGION WALLONNE
                   COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 24 août 2018
                                               Avis n° 223
En cause :      Madame X, domiciliée …
                Partie demanderesse,
Contre :        La Ville de La Louvière, Hôtel de Ville, Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE
                Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le
fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée 18 août 2018 ;
Vu la demande initiale du 17 juillet 2018 et la demande de reconsidération du 18 août 2018,
adressées à la partie adverse via la plateforme internet www.transparencia.be ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 28 août
2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 4 septembre 2018 ;
Objet de la demande
La demande initiale porte sur la communication, par voie électronique, des actes de
nominations/réélections des administrateurs de l’asbl Agence locale pour l’Emploi de La
Louvière, postérieurs à 2005.
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be

Recevabilité de la demande d’avis
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures
d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées 1. La demande
d’avis est donc recevable.
Instruction de la demande
Par un courriel du 4 septembre 2018, la partie adverse a répondu à la Commission « que
l’ASBL est seule compétente pour modifier ses publications au Moniteur belge. Nous invitons
donc Madame X à s’adresser directement auprès de l’asbl « Agence locale pour l’emploi de La
Louvière », afin de solliciter les documents qu’elle souhaite ».
Par un courriel du 14 septembre 2014, la responsable de l’ALE de La Louvière a envoyé à la
Commission une copie des documents déposés auprès du Tribunal de commerce de Mons le
10 septembre 2018 en vue d’une publication aux annexes du Moniteur belge.
Cette publication concerne la modification des statuts de l’asbl ALE de La Louvière et la
nouvelle composition du Conseil d’administration de l’ALE de La Louvière depuis le 26 juin
2014.
Examen de la demande
En indiquant que la demanderesse peut directement s’adresser à l’asbl concernée pour
obtenir une copie des documents qu’elle souhaite, la commune ne satisfait que partiellement
au prescrit de l’article L3231-2, alinéa 2, du CDLD, lequel lui impose d’informer sans délai le
demandeur (et non la Commission) qu’elle n’est pas en possession du document administratif
et de lui communiquer la dénomination et l’adresse de l’autorité qui, selon les informations
dont elle dispose, est détentrice du document.
En l’espèce, il ressort de l’instruction du dossier que les informations sollicitées par la
demanderesse ont été publiées aux annexes du Moniteur belge le 19 septembre 2018.
Il s’ensuit que la demande est devenue sans objet.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017 accessibles via le lien http://www.cada-wb.be/index.php?id=6110 .
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

                              La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est sans objet.
Ainsi délibéré le 24 septembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Madame MICHIELS, Présidente et rapporteur, et de Messieurs DE BROUX,
membre effectif et Vice-Président, et PILCER, membre suppléant.
                       La Secrétaire,                                       La Présidente,
                        F. JOURETZ                                           V. MICHIELS
                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                         Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                         support.cada@spw.wallonie.be