Anticor-Belgium

• Date: 10-07-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5

• Copie locale: avis_n_208_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
            Section Publicité de l’administration
                                   AVIS n° 208
                                 10 juillet 2018
Commune – Consultation - onc on u i ue – Com osi on des ca inets des
 our mestre et c e ins – ie ri e – Incidence du Règlement général sur la
            protection des données (RGPD) – Communication
                     Commission d’accès aux documents administratifs
                              Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                 support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 10 juillet 2018
                                                   Avis n°208
  u ’artic e 32 de a Constitution ;
  u e d cret du 30 mars 1995 re atif à a u icit de ’Administration, ’artic e 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants,
s cia ement ’artic e L3231-5 du CDLD prévoit que la Commission peut être consultée par une
autorité administrative communale ;
  u ’arrêt du Gou ernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
  u ’a is n° 185 rendu ar a Commission e 19 mars 2018 ;
Vu le courrier daté du 18 juin 2018 par lequel la ville de Seraing consulte la commission afin de donner
suite à ’a is n° 185 r cit , tout en tenant com te de ’entr e en vigueur du règlement européen du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
                              La Commission rend l’avis suivant :
Le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le
RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
En Belgique, ce règlement européen a en particulier été mis en œu re ar a oi du 3 d cem re 2017
portant création de l'Autorité de protection des données (M.B., 10 janvier 2018). En toute hypothèse,
 e rè ement euro en est directement a ica e dans ’ensem e des Etats mem res de ’Union
européenne.
La Commission a ait, dès son a is n° 185 rendu dans a r sente affaire, tenu com te de ’existence du
RGPD. L’artic e 6 du RGPD ne modifie en effet pas fondamentalement les différentes situations dans
lesquelles un traitement de données à caractère personnel est permis ar ’artic e 5 de a oi du 8
décembre 1992, notamment un traitement tel que celui prévu par les différentes législations relatives
à a u icit de ’administration.
La Commission ne eut donc ue ra e er u’i ne lui appartient pas de se prononcer sur la légalité du
traitement im os ar a u icit de ’administration au re ard du RGPD, cette com tence re e ant
strictement de la nouvelle Autorité de protection des données. Il appartient au demandeur de saisir
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

cette autorit , dans a mesure où i estime ne as être dans une des situations is es ar ’artic e 5 de
 a oi du 8 d cem re 1992 et ar ’artic e 6 du RGPD.
La Commission confirme dans cette mesure ’a is n° 185 rendu e 19 mars dernier.
Ainsi délibéré le 10 juillet 2018 par a Commission d’accès aux documents administratifs com os e de
Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, DREZE, membre effective, et de
Monsieur DE BROUX, Vice-Président effectif et rapporteur.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
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                                             support.cada@spw.wallonie.be