Anticor-Belgium

• Date: 18-06-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_202_anonymise.pdf

                    COMMISSION D’ACCÈS
           AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section Publicité de l’administration
                                  AVIS n° 202
                                  18 juin 2018
Commune – Fonction publique – Composition des cabinets des bourgmestre et
    échevins – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
                    Commission d’accès aux documents administratifs
                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 18 juin 2018
                                                  Avis n° 202
En cause :       Madame X, domiciliée …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La Ville de TOURNAI, rue Saint-Martin, 52 à 7500 TOURNAI
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée 2 juin 2018 ;
Vu la demande initiale du 27 avril 2018 et la demande de reconsidération du 2 juin 2018, adressées à
la partie adverse via la plateforme internet www.transparencia.be ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’informations adressée à la
partie adverse, par courriels du 5 juin 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 13 juin 2018 informant la Commission que les
documents sollicités avaient été transmis à la demanderesse, à l’exception de la liste du personnel des
secrétariats d’échevins pour la période 2000-2012 qui le sera ultérieurement ;
Vu le courriel du 13 juin 2018 de la partie demanderesse confirmant la réception des documents
précités ;
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
En raison de la communication des documents déjà disponibles et de l’annonce de la communication
ultérieure de la liste manquante nécessitant des recherches supplémentaires, la demande d’avis est
toutefois devenue sans objet.
                                  La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 18 juin 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effective, et DREZE, membre effective
et rapporteur.
                             La Secrétaire,                                        La Présidente,
                              F. JOURETZ                                            V. MICHIELS
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be