Anticor-Belgium

• Date: 10-09-2008
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_19_non_signe_.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                Section publicité de l’administration
                                      AVIS n°19
                                 10 septembre 2008
  SPW (MET) – plans d’emprises, historique de travaux et rapports d’intervention –
confidentialité (non) – obligation d’indiquer l’autorité en possession des documents –
   documents archivés – obligation pour l’autorité d’en demander communication
                                       aux archives

                                            REGION WALLONNE
               COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 10 septembre 2008
En cause de :              Madame X, domiciliée …, représentée par Maître Dominiek
                           VANDENBULCKE dont les bureaux sont établis à Brusselsesteenweg,
                           506, à 3090 OVERIJSE,
                           Partie demanderesse,
Contre :                   Service public de Wallonie (anciennement MET), Direction générale
                           opérationnelle des Routes et des Bâtiments, Direction des Routes de
                           Verviers, rue Xhavée, 62, à 4800 VERVIERS,
                           Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 19 août 2008 contre le refus de lui communiquer les plans d’emprise et/ou
plans terriers relatifs à la RN 633 à proximité du lieu de l’accident (borne km 44,5), les notes
de calculs relatives aux ouvrages de drainage (fossés, filets, avaloirs, chambres de chute), les
extraits des journaux et autres rapports quotidiens du personnel du district de Stavelot et
relatifs à la surveillance et aux interventions sur cette portion de chaussée (du 10 au 18 août
2005), ainsi que l’historique des travaux d’entretien entrepris par le MET sur cette portion de
route avant l’accident et, en particulier, les travaux de fauchage et autres entretiens des
abords ;
       Vu la lettre datée du 19 août 2008 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 26 août 2008 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 26 août 2008 ;
       Vu les observations et documents complémentaires transmis à la Commission par la
partie adverse en date du 10 septembre 2008, dont il ressort que les documents demandés « à
supposer qu’ils existent réellement paraissent, en toute hypothèse, de ceux qui sont destinés à
un usage interne ou qui constituent des documents de travail propres à la Région wallonne
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

[…] » et dont il ressort également que certains documents demandés ne sont plus en la
possession de la Direction des Routes de Verviers ;
      Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente
pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
      Considérant, d’une part, qu’en ce qui concerne les documents dont la Direction des
Routes de Verviers ne dispose pas ou ne dispose plus, elle a l’obligation d’en informer la
partie demanderesse ;
      Considérant à cet égard, qu’en vertu de l’article 5, alinéa 2, du décret du 30 mars 1995
précité, il appartient à l’autorité administrative qui n’est pas en possession du document
administratif demandé d’en informer sans délai le demandeur et de lui communiquer l’adresse
de l’autorité qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document ;
      Considérant cependant qu’en vertu de l’article 5, alinéa 1er, du décret précité, si la
Direction des Routes de Verviers ne dispose plus de certains documents parce qu’elle les
aurait transmis au service des archives, il incombe à ladite direction de s’adresser elle-même à
ce service en vue de communiquer les documents archivés à la partie demanderesse ;
      Considérant, d’autre part, qu’en ce qui concerne les documents dont la partie adverse
dispose, aucune exception prévue par l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ne peut être opposée au requérant ;
      La Commission est dès lors d’avis que, pour autant qu’ils soient en sa possession, la
Direction des Routes de Verviers est tenue de produire copie des documents dont la
communication a été sollicitée par la partie demanderesse.
      Ainsi délibéré à Namur le 10 septembre 2008 par la Commission d’accès aux
documents administratifs composée de Madame BRIGODE, Présidente, ainsi que de
Messieurs GODFROID et VERSAILLES, membres effectifs, et de Messieurs RENDERS et
THOMAS, membres suppléants.
                    La Secrétaire,                                             La Présidente,
                    V. REMACLE                                                 T. BRIGODE
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33