Anticor-Belgium

• Date: 18-06-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-5

• Copie locale: avis_n_199_anonymise.pdf

            COMMISSION D’ACCÈS
    AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
    Section Publicité de l’administration
                           AVIS n° 199
                           18 juin 2018
Commune – Consultation – Marchés publics - Demande abusive -
                         Communication
             Commission d’accès aux documents administratifs
                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                         Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                         support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                        Séance du 18 juin 2018
                                                  Avis n° 199
                          Consultation de la commune de Pepinster
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8,1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L3231-5 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis du 17 mai 2018 de la Commune de Pepinster ;
Vu l’accusé de réception adressé le 22 mai 2018 au demandeur ;
                               La Commission rend l’avis suivant :
La présente consultation fait suite à une demande d’avis de la commune de Pepinster qui a reçu
trois demandes d’un citoyen sollicitant la transmission, par courriel, de divers documents relatifs à
plusieurs dizaines de marchés publics relevant des années 2014, 2015 et 2016.
Ce citoyen souhaite obtenir pour plus de 50 dossiers :
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Sur base d’une première évaluation du nombre de documents à transmettre pour répondre à ce
citoyen, cette commune s’interroge sur « le caractère potentiellement abusif de cette demande à
portée générale ».
Par courrier du 14 juin 2018 adressé à la Commission suite à la demande de cette dernière dans le
cadre de l’instruction de l’avis n° 200, la commune précise qu’elle évalue à 720 le nombre de
documents concernés et que, pour le seul service travaux, les 10 plus gros dossiers comportent un
minimum de 1750 pages et les autres dossiers entre 200 et 500 pages. La commune avance le chiffre
de 27.500 pages à produire par le service travaux auxquelles il faut ajouter celles générées par les
autres services (finances, recettes, secrétariat,..).
Une demande abusive est une demande qui nécessite pour y répondre un travail qui mette en péril le
bon fonctionnement de la commune. Un simple surcroît de travail ne peut suffire à considérer une
demande comme manifestement abusive.
L’article L3231-3 du CDLD prévoit qu’une autorité communale « qui ne peut réserver de suite
immédiate à la demande de publicité (…) communique dans un délai de 30 jours de la réception de la
demande les motifs de l’ajournement (…). En cas d’ajournement, le délai ne pourra être prolongé de
plus de 15 jours ».
Pepinster est une commune de 9.741 habitants disposant, selon les informations disponibles sur le site
internet de la commune, d’un personnel administratif en relation avec sa taille. Pour déterminer
l’ampleur du travail à fournir, il faut certes avoir égard au nombre de documents à transmettre mais
également notamment à leur ancienneté et au système de production et de stockage des documents.
Le nombre de documents est important, d’autant plus que les 3 demandes ont été adressées
simultanément. Toutefois, dans le cadre des marchés publics, la majorité des documents sollicités sont
stockés, à défaut d’avoir en outre été produits, sur support informatique.
Dans cette optique, il apparaît que, sous réserve des exceptions légales pouvant être invoquées, un
certain nombre de documents peut être transmis par courriel au demandeur dans le délai de 45 jours
prévu par le CDLD. En toute hypothèse, la commune n’épuise pas sa compétence lorsqu’elle excède ce
délai de 45 jours.
La commune est invitée à établir sur base d’une évaluation du temps de travail requis pour préparer
les courriels et leurs annexes et sur base des exceptions pouvant être invoquées, un calendrier de
travail permettant de déterminer ce qui peut raisonnablement être transmis au demandeur dans un
délai raisonnable.
Ainsi délibéré le 18 juin 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et rapporteur, et DREZE, membre
effective.
                      La Secrétaire,                                            La Présidente,
                       F. JOURETZ                                                V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be