Anticor-Belgium

• Date: 30-04-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_193_anonymise.pdf

               COMMISSION D’ACCÈS
        AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                               AVIS n°193
                             30 avril 2018
Commune – Documents relatifs à une ASBL – Communication en cours de
                   procédure – Perte d’objet.
                Commission d’accès aux documents administratifs
                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                            support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 30 avril 2018
                                                   Avis n°193
En cause :       Madame X, domiciliée …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         la Ville de Mons,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 14 avril 2018 et la demande de reconsidération adressée à la partie
adverse le même jour ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressés à la partie adverse le 16 avril 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 19 avril 2018 ;
La demande initiale porte sur l’accès aux actes de nomination/réélections des administrateurs de
l’ASBL « Les Amis de l’Enseignement Communal ».
En date du 19 avril 2018, la Ville de Mons a répondu à la requérante et lui a envoyé une copie du
formulaire déposé au Tribunal de Commerce de Mons le 6 avril 2018, en vue d’une publication aux
annexes du Moniteur belge des modifications statutaires de l’ASBL en cause.
Il ressort de ce formulaire, envoyé à la Commission et à la requérante, que l’identité des
administrateurs composant actuellement le Conseil d’administration de l’ASBL figure sur ce document.
Il convient d’en déduire que la requérante a obtenu la communication, sous forme de copie, des
informations demandées en l’espèce.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

Pour le surplus, il apparaît que cette ASBL ne relève pas de l’autorité communale, comme le relève la
partie adverse, ce qui ne fait pas obstacle à la communication sollicitée dans la mesure où elle vise des
documents administratifs au sens du CDLD (documents dont l’autorité dispose).
Enfin, il n’appartient pas à la Commission de juger de l’opportunité ou de la légalité de la nomination
des administrateurs composant le Conseil d’administration de cette ASBL.
                               La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités ont étés communiqués à la partie demanderesse, de sorte que la demande
d’avis est devenue sans objet.
Ainsi délibéré le 30 avril 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente et rapporteur, et GRAVAR, membre effectif, et de Monsieur PILCER,
membre suppléant.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be