Anticor-Belgium

• Date: 30-04-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_192_anonymise.pdf

                       COMMISSION D’ACCÈS
              AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section Publicité de l’administration
                                     AVIS n° 192
                                    30 avril 2018
   RW – Gouvernement wallon – Ministre ayant les pouvoirs locaux dans ses
attributions – Financement des zones de secours – Communication en cours de
                          procédure – Perte d’objet
                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 30 avril 2018
                                                  Avis n° 192
En cause :       Les communes d’Andenne, Assesse, Eghezée, Fernelmont, Gembloux, Gesves, La
                 Bruyère, Ohey et Profondeville, représentées par leur conseil, Maître …,
                 Parties demanderesses,
Contre :         La Région wallonne, représentée par son Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et
                 des Infrastructures sportives,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis des parties demanderesses datée du 23 mars 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 23 mars 2018 à la partie adverse, en même temps que
la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé au conseil des parties demanderesses et la demande d’information
adressée à la partie adverse, par courriels du 30 mars 2018 ;
Vu le courriel du 17 avril 2018 de la partie adverse, adressant à la Commission une copie du courrier
qui avait été envoyé au conseil des parties demanderesses pour lui transmettre les documents
sollicités ;
Vu le courriel du 17 avril 2018 émanant de ce dernier et confirmant la réception des documents
sollicités ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
En raison de la communication des documents sollicités, elle est toutefois devenue sans objet.
                              La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 30 avril 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente, et GRAVAR, membre effectif, et de Monsieur PILCER, membre
suppléant.
                 La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                  F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be