Anticor-Belgium

• Date: 30-04-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_191_anonymise.pdf

                 COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                                AVIS n°191
                              30 avril 2018
CPAS –Auto-écoles – Financement – Aides sociales – Marchés publics -
             Document administratif - Communication
                 Commission d’accès aux documents administratifs
                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                             support.cada@spw.wallonie.be

                                            RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                         Séance du 30 avril 2018
                                                    Avis n°191
En cause :       Monsieur X
                 Partie demanderesse,
Contre :         CPAS de Charleroi, Boulevard Joseph II, 13 à 6000 Charleroi
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis, inséré par le
décret wallon du 2 avril 1998 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 27 mars 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 30 mars 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 17 avril 2018 à la demande d’information de la
Commission ;
Objet de la demande
La demande initiale du 11 août 2017 porte sur la communication de la liste des auto-écoles et autres
structures liées à la mobilité et à l’insertion professionnelle ayant bénéficié d’une quelconque aide du
CPAS de Charleroi ;
La demande du 1er septembre 2017 porte, d’une part, sur le financement des aides aux bénéficiaires
et, plus particulièrement, une liste des organismes, les montants perçus, les conventions signées, les
preuves de paiement, les rapports d’activité et tout «autre document ou pièce jugé utile » et, d’autre
part, sur tous les documents concernant les marchés publics « ouverts en direction » des auto-écoles
et autres organismes d’aide à la conduite depuis 2014 et, plus particulièrement, les cahiers des
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charges, les réponses des soumissionnaires, les rapports relatifs au choix, les conventions signées, les
déclarations de créance ou factures, les rapports d’activité et « « tout autre document ou pièce jugé
utile » ;
La demande du 7 novembre 2017 porte sur toutes les informations relatives au financement et aux
paiements des frais de formation à la mobilité comme outil d’insertion sociale et/ou professionnelle et
sur les aides ou prêts accordés , à titre individuel, aux bénéficiaires de l’aide sociale et plus
particulièrement les montants alloués et les opérateurs ayant reçus ces montants au titre de paiement
des frais de formation ou d’accompagnement ; ces informations sont sollicitées sous forme de tableau
récapitulatif ; elle porte en outre sur les preuves de paiement des marchés publics passés avec les
auto-écoles et autres organismes d’aide à la conduite ;
La demande du 15 janvier 2018 porte, d’une part, sur « l’intégralité des formes d’aides sociales
accordées individuellement ou collectivement à des bénéficiaires pour financer leur permis de
conduire » sous la forme d’un tableau récapitulatif des opérateurs et des montants alloués, le
demandeur précisant qu’ « il est d’usage que les versements pour ce type d’aide sont effectués
directement du CPAS vers les auto écoles ou tout autre opérateur de formation » et, d’autre part, sur
le nombre de bénéficiaires de ces aides entre 2014 et 2017, les critères d’attribution et la
« redistribution par antenne ou service »;
La demande de reconsidération reprend le libellé de la demande du 15 janvier 2018 ; l’avis de la
commission prend dès lors uniquement en considération la demande telle que libellée le 15 janvier
2018 ;
Recevabilité
La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
Examen de la demande
Le décret 30 mars 1995 définit le document administratif comme suit : « toute information, sous
quelque forme que ce soit, dont une autorité administrative dispose » ;
                                 La Commission rend l’avis suivant :
Si le CPAS ne dispose pas d’un tableau récapitulatif des opérateurs et des montants alloués sous forme
d’aides sociales accordées individuellement ou collectivement à des bénéficiaires pour financer leur
permis de conduire, le décret du 30 mars 1995 n’impose pas au CPAS de le constituer. En effet, pour
que le décret puisse s’appliquer il faut que le document soit existant, ce qui implique que
l’administration n’a pas l’obligation de constituer un nouveau document pour répondre à une
demande d’accès.
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
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Si le CPAS ne dispose pas du nombre global de bénéficiaires d’aides permettant de financer l’obtention
d’un permis de conduire entre 2014 et 2017, le décret du 30 mars 1995 n’impose pas au CPAS de le
calculer, nonobstant le fait qu’il s’agit d’une donnée chiffrée présentant une certaine pertinence aussi
pour le CPAS.
Le cas échéant, si les critères pris en considération par le CPAS dans le cadre d’attribution d’aides,
individuelles ou collectives, permettant de financer l’obtention d’un permis de conduire, figurent dans
un document existant, il doit être fourni au demandeur.
Pour ce qui concerne les montants alloués sous forme d’aides sociales accordées collectivement, les
sommes versées par le CPAS aux divers cocontractants des marchés publics figurent dans des
documents dont elle doit disposer et qui doivent être transmis au demandeur.
Pour ce qui concerne les montants alloués sous forme d’aides sociales accordées individuellement, les
éventuelles sommes versées directement par le CPAS aux auto-écoles et autres opérateurs de
formation doivent, si elles figurent dans un document existant, être transmises au demandeur.
Le cas échéant, les éléments d’information susceptibles de porter atteinte à la vie privée des
bénéficiaires d’aides sociales doivent être occultés.
Ainsi délibéré le 30 avril 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effectif et rapporteur, et de Monsieur Pilcer,
membre suppléant.
                  La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                   F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
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