Anticor-Belgium

• Date: 30-04-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, §§ 1 er et 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_190_anonymise.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section Publicité de l’administration
                                      AVIS n°190
                                    30 avril 2018
RW – Ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions – Auto-
                  écoles – Financement - Communication
                       Commission d’accès aux documents administratifs
                                Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                   support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 30 avril 2018
                                                   Avis n°190
En cause :       Monsieur X
                 Partie demanderesse,
Contre :         Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre de l’Economie, de l’Emploi, et de la Formation
                 professionnelle, dont les bureaux sont situés rue Kéfer, 2 à 5100 Namur ;
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 27 mars 2018;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 30 mars 2018 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 12 avril 2018 ;
Objet et recevabilité de la demande
La demande initiale du 29 janvier 2018 porte sur la communication d’informations et documents
concernant l’accès aux informations en rapport avec l’aide et/ou le financement des auto-écoles et
organismes d’insertion par la mobilité , précisément la liste des auto-écoles, auto-écoles sociales, CISP
et autres organismes liés à la mobilité et/ou à l’insertion socioprofessionnelle, ayant bénéficié d’un
quelconque financement ou aides de l’autorité régionale. La demande porte également sur le type
d’aide octroyée, la communication des montants alloués, la durée, les conventions signées entre 2014
et 2017 ainsi que les preuves des paiements effectués.
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1.
La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens du décret du 30 mars 1995 relatif à
la publicité de l’Administration.
Les informations demandées, quoique nombreuses, sont correctement identifiées par le demandeur.
Il ressort du courriel en réponse du 12 avril 2018 que le Ministre concerné par la demande a adressé
un courrier au SPW par lequel il « souhaite que les services de l’administration y apportent directement
une réponse, conformément au décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration et à
l’analyse juridique réalisée par vos services ».Il n’invoque, à ce stade, pas d’exception pour s’opposer à
la communication des documents et informations demandés.
Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la
demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente. A cet égard, la
Commission attire l’attention sur l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017, motivé comme
suit :
                    «selon le décret du 30 mars 2015 relatif à la publicité de l’administration, c’est
                    «l’autorité administrative régionale» qui est compétente pour rejeter une demande
                    de consultation ou de communication d’un document administratif; qu’un directeur
                    n’est, en principe, pas une autorité administrative au sens de l’article 14, alinéa 1er,
                    des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973; que selon l’article 19,
                    alinéa 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement
                    du fonctionnement du Gouvernement, dans les compétences qui leur sont attribuées,
                    les ministres ont délégation pour appliquer, sans préjudice des autres dispositions
                    prévues par le présent arrêté, les lois, décrets, arrêtés, règlements et circulaires; que
                    rien ne lui interdit de déléguer cette compétence, mais que la délégation doit, le cas
                    échéant, être précise et résulter sans équivoque du texte qui l’attribue; qu’en l’espèce,
                    la partie adverse n’établit pas l’existence d’une telle délégation; que l’acte attaqué a
                    été adopté par un auteur incompétent ».
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be

                              La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités doivent être communiqués au demandeur sous réserve de l’applicabilité des
exceptions légales.
Ainsi délibéré le 30 avril 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effectif, et de Monsieur PILCER, membre
suppléant et rapporteur.
                 La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                  F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                                Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be