Anticor-Belgium

• Date: 18-04-2008
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 2.
• Base juridique :

• Copie locale: avis_n_18_non_signe_.pdf

                     COMMISSION D’ACCÈS
         AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
               Section publicité de l’administration
                                    AVIS n°18
                                   18 avril 2008
Ville – contrat de prêt à usage – incompétence de la CADA – transmission en cours
                             de procédure – perte d’objet

                                           REGION WALLONNE
               COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                           Séance du 18 avril 2008
En cause de :             Société anonyme X, sise … à … , et représentée par Maître Nathalie
                          FORTEMPS, dont les bureaux sont établis rue de Suisse, 24 à 1060
                          BRUXELLES,
                          Partie demanderesse,
Contre :                  Ville de NAMUR, Hôtel de Ville à 5000 NAMUR,
                          Partie adverse,
       Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
       Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 28 mars 2008 contre le refus de lui communiquer copie des délibérations
du Conseil communal et du Collège communal relatives au contrat de prêt à usage avec
l’ASBL « Y » ;
       Vu la lettre datée du 28 mars 2008 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la
publicité de l’administration ;
       Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 2 avril 2008 ;
       Vu la demande d’informations adressée à la Ville de NAMUR en date du 2 avril 2008 ;
       Vu le courrier de la Ville de NAMUR daté du 10 avril par lequel elle reconnaît avoir
omis de transmettre les délibérations précitées et informe qu’elle a par la suite communiqué
les documents litigieux à la partie demanderesse ;
       Vu le courrier complémentaire de la partie demanderesse daté du 11 avril 2008 par
lequel elle annonce avoir reçu copie des documents demandés et avoir, de ce fait, obtenu
entière satisfaction ;
       Considérant qu’en l’espèce, la Ville de NAMUR ne constitue pas une autorité
administrative autre qu’une autorité administrative régionale au sens de l’article 1 er, alinéa 1er,
2°, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                      Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                   Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                     Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

       Considérant dès lors que la Commission d’accès aux documents administratifs est
incompétente pour connaître de la demande d’avis ;
       Considérant par ailleurs que la partie demanderesse ayant obtenu copie des documents
litigieux, il a été fait droit à la demande ;
       La Commission est dès lors d’avis que la demande est devenue sans objet.
       Ainsi délibéré à Namur le 18 avril 2008 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente suppléante, ainsi que de
Messieurs VERLAINE et VERSAILLES, membres effectifs.
                     La Secrétaire,                                              La Présidente,
                     V. REMACLE                                                 M. TROCLET
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                      Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                        Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33