Anticor-Belgium

• Date: 19-03-2018
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants

• Copie locale: avis_n_184_anonymise.pdf

                      COMMISSION D’ACCÈS
            AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
             Section Publicité de l’administration
                                    AVIS n° 184
                                  19 mars 2018
Commune – Régie communale autonome – Statuts et actes de nomination et de
démission des administrateurs – Communication en cours de procédure – Perte
                                           d’objet
                      Commission d’accès aux documents administratifs
                               Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                  Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                  support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                       Séance du 19 mars 2018
                                                  Avis n° 184
En cause :       Madame X, domiciliée …,
                 Partie demanderesse,
Contre :         La ville de MONS, Hôtel de Ville - Grand'Place, 22 à 7000 MONS,
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 22 février 2018 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le 22 février 2018 à la partie adverse, en même temps que
la présente demande d’avis ;
Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la
partie adverse, par courriels du 26 février 2018 ;
Vu le courriel du 26 février 2018 de la partie demanderesse, informant la Commission que les
documents sollicités lui avaient été transmis en date du 23 février 2018 ;
Vu le courriel et le courrier postal de la ville de Mons en date du 5 mars 2018 transmettant à la
Commission une copie des documents sollicités et de leur envoi à la demanderesse en date du
23 février 2018 ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme
www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc
recevable.
En raison de la communication des documents sollicités, la demande d’avis est toutefois devenue sans
objet.
                                 La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer.
Ainsi délibéré le 19 mars 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de
Mesdames MICHIELS, présidente, DREZE et GRAVAR, membres effectives, et Monsieur LEVAUX,
membre effectif.
                    La Secrétaire,                                                  La Présidente,
                     F. JOURETZ                                                      V. MICHIELS
1
  Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
                                    Commission d’accès aux documents administratifs
                                             Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                                Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                                support.cada@spw.wallonie.be