Anticor-Belgium

• Date: 18-12-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L3231-1 et suivants.

• Copie locale: avis_n_167_anonymise.pdf

               COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
        Section Publicité de l’administration
                               AVIS n°167
                      18 décembre 2017
Commune – Marchés publics – Document administratif - Communication
                Commission d’accès aux documents administratifs
                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                            support.cada@spw.wallonie.be

                                                           -2-
                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                    Séance du 18 décembre 2017
                                                   Avis n°167
En cause :       Monsieur X, …
                 Partie demanderesse,
Contre :         La commune d’Incourt, représentée par son collège communal, Rue de Bombrais, 2 à
                 1315 Incourt
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration; l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 28 novembre 2017 ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis daté du 28 novembre 2017 ;
Vu la demande d’information adressée par la Commission d’accès aux documents administratifs à la
commune d’Incourt en date du 28 novembre 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 4 décembre 2017 ;
Dans le cadre d’une étude et d’un suivi d’exécution de travaux à l’initiative de la commune d’Incourt et
suite à un appel d’offres pour le marché public de services qui s’y rapporte, la commune d’Incourt a
informé la partie demanderesse que son offre n’a pas été retenue.
Par courrier du 9 octobre 2017, la partie demanderesse sollicite de la commune d’Incourt la
communication du rapport d’analyse des offres relatives au marché public dont objet. Par courrier du
30 octobre 2017, la partie demanderesse adresse un rappel à la commune d’Incourt, le courrier du 9
octobre 2017 étant resté sans suite.
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

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La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier.
La commune d’Incourt a adressé à la Commission la « délibération d’attribution du
29 septembre 2017 » du marché public concerné. Il ressort de cette délibération qu’un comité d’avis a
été constitué aux fins d’établir un classement des offres. Aucun rapport d’analyse des offres n’est, en
revanche, expressément évoqué, ni transmis à la Commission. A tout le moins, la délibération
contenant la décision d’attribution est un document administratif et doit être considérée comme
faisant partie de la demande, au même titre que toute autre information en possession de la partie
adverse relative à l’analyse et/ou au classement des offres reçues.
                                   La Commission rend l’avis suivant :
La délibération précitée contenant la décision d’attribution doit être communiquée, de même que
toute information dont dispose la partie adverse et relative à l’analyse et/ou au classement des offres
reçues, sous réserve de l’applicabilité des exceptions légales, notamment la protection du secret des
affaires.
Ainsi délibéré le 18 décembre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Monsieur DE BROUX, vice-président, Madame DREZE, membre effectif, et Monsieur
VAN REYBROECK, membre suppléant et rapporteur.
               La Secrétaire,                                                  Le Vice-Président,
                 F. JOURETZ                                                      P-O DE BROUX
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be