Anticor-Belgium

• Date: 27-11-2017
• Compétence : Décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, art. 8, § 1 er  ;
• Base juridique : Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, art. L1561-8.

• Copie locale: avis_n_161_anonymise.pdf

              COMMISSION D’ACCÈS
       AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section Publicité de l’administration
                              AVIS n°161
                     27 novembre 2017
Intercommunale – Disponibilité sur Internet – Demande sans objet
               Commission d’accès aux documents administratifs
                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                           support.cada@spw.wallonie.be

                                           RÉGION WALLONNE
                     COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                     Séance du 27 novembre 2017
                                                   Avis n°161
En cause :       Monsieur X, domicilié …
                 Partie demanderesse,
Contre :         Intercommunale Centre d’Accueil les Heures Claires, dont le siège est situé
                 Avenue Reine Astrid, 131 à 4900 Spa
                 Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L1561-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la
Commission d’accès aux documents administratifs ;
Vu la demande d’avis datée du 5 novembre 2017, visant à accéder aux rapports du comité de
rémunération de l’Intercommunale Centre d’Accueil les Heures Claires ;
Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ;
Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le
6 novembre 2017 ;
Vu la réponse de la partie adverse en date du 8 novembre 2017 et les échanges de courriels ultérieurs
des 10 et 13 novembre 2017 ;
Vu le courriel du 15 novembre 2017 adressé notamment au Secrétariat de la CADA par lequel le
demandeur déclare avoir accédé aux informations sollicitées et clôturer sa demande d’information ;
                                 Commission d’accès aux documents administratifs
                                          Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                             Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                             support.cada@spw.wallonie.be

                            La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est sans objet.
Ainsi délibéré le 27 novembre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs
composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR et DREZE, membres effectifs, et Messieurs
LEVAUX, membre effectif, PILCER, membre suppléant, et VAN REYBROECK, membre suppléant et
rapporteur.
                La Secrétaire,                                                 La Présidente,
                 F. JOURETZ                                                     V. MICHIELS
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be